SDS NE 3 441-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 441-1
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Prescription acquisitive pour la possession d’un fonds revendiqué par
autrui
1767 Januar 26. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 72v
- Originaldatierung: 1767 Januar 26
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 26 janvier 1767UnterstrichenOriginaldatierung: 26.1.1767.
La comunauté d’EpanierOrt: ayant présenté une requette demandant le point de coutume suivant. Savoir.
Si une personne, ayant été en possession d’une pièce de terre, passé l’espace de trente ansZeitspanne: 30 Jahre, n’est pas entièrement hors de recherches d’autres personnes qui voudroient se l’attribuer et si telle possession ne vaut pas un titre.
Sur la requette cy dessus, monsieur le maître bourgeois en chef, et messieurs du Petit ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble et déliberé, ont donné par déclaration que la coutume a constamment été dans ce pais.
La qu’elle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné, de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de NeufchatelAusstellungsort: , ce vingt six janvier mille sept cens soixante septOriginaldatierung: 26.1.1767.
Regest