check_box zoom_in zoom_out
SDS NE 3 444-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 444-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Exploitation des forêts

1770 August 7. Neuchâtel

Il n’y a aucune loi relative à l’exploitation des forêts. Lorsqu’il s’agit de la non-exécution d’une convention, elle ne peut être annulée que par sentence et jugement de justice, à moins que la convention ne contienne une clause expresse à ce sujet.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 74r–74v
  • Originaldatierung: 1770 August 7
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Du 7 aoust 1770Originaldatierung: 7.8.1770.

Monsieur le banneret a présenté au nom d’un étranger une requette par laquelle il demande le point de coutume suivant.

Question de droit Relative à la jurisprudence de NeufchatelOrt: et aux lieux de SuisseOrt: . Un particulier suisse vend certain canton de bois qui lui appartient sur le territoire de SuisseOrt: à un particulier françois, à charge par celui cy de l’exploiter dans une ou plusieurs années déterminées, sous peine si l’on veut d’être décheu de tous droits au tems expiré.

Ce tems révolu, la coupe et l’exploitation n’ayant point été faites par l’aquéreur françois, l’on demande, si selon l’usage et la jurisprudence observée en SuisseOrt: , il a été décheu de plein droit au jour fixé ; si ce terme a été tellement fatal qu’aussitôt et sans forme de procès le propriétaire suisse a pu revendre son canton de bois, ou du moins ce qui n’en a pas été exploité, et si enfin la loi magnamUnterstrichen 12e au code de contrahenda et committenda stipulationeUnterstrichen1 est suivie et observée en SuisseOrt: dans toute sa rigueur.

On prie le jurisconsulté qui voudra bien répondre à cette proposition, de vouloir aussi donner sa réponse par forme d’acte de notoriété, en la faisant signer et approuver par quelques juges ou magistrat du pais si possible est sur cette même feuille, même de le faire sceller.

Sur quoy, le ConseilOrganisation: ayant consulté et déliberé, a ordonné par déclaration, que
dans ce pais il n’y a aucunes loix relatives à l’exploitation des forêts, mais lors qu’il s’agit de la non exécution d’une convention, si la ditte convention n’est pas anéantie du gré des parties, elle ne peut être annullée que par sentence et jugement de justice, à moins que, par une clause expresse stipuléeBegriff: dans la convention, l’une ou l’autre des parties n’y soit autorisée.
Laquelle [fol. 74v]Seitenumbruch déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de cette Ville. À NeufchatelAusstellungsort: le sept aoust mille sept cent soixante et dixOriginaldatierung: 7.8.1770.

[Unterschrift:] Jean FrédéricIn der Vorlage: J F BossetPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

    1. Il s’agit probablement de l’ouvrage de Johannes Goddaeus, mais la loi magnam est traitée au onzième chapitre.↩