SDS NE 3 451-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 451-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Participation des enfants aux dettes de leur père
1782 November 2. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 79r–79v
- Originaldatierung: 1782 November 2
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 2e novembre 1782Originaldatierung: 2.11.1782.Unterstrichen
Sur la requête présentée a monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Petit ConseilOrganisation: par maîtreIn der Vorlage: Mr ConvertPerson: , avocat, moderneBegriff: maître des clefs de cette Ville, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur les points suivants.
1o. Les enfans sont-ils obligés de payer les dettes de leurs père & ayeuls ?
2o Celui des membres d’une hoirieBegriff: qui paye les dettes de feu son père n’a-t’il pas un droit de recours contre ses frères & soeurs, pour se faire rembourser leur part et portion de ces mêmes dettes d’hoirieBegriff: ?
Sur quoi, monsieur le maître bourgeois en chef et messieurs du ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration que la coutume a été constamment dans ce pays.
1r. Que les enfans sont obligés de payer les dettes de leurs père et ayeulx. a–2de Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode–a
[fol. 79v]Seitenumbruch2o. Que celui des membres d’une hoirieBegriff: qui paye les dettes de feu son père a un droit de recours contre ses frères & soeurs pour se faire rembourser leur part et portion de ces mêmes dettes d’hoirieBegriff: .
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville. À NeuchâtelAusstellungsort: , le deux de novembre mil sept cent quatre-vingt deuxOriginaldatierung: 2.11.1782.
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