SDS NE 3 453-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 453-1
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Engagements pris par une femme sans l’autorisation de son mari
1785 Juni 24. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 80r–80v
- Originaldatierung: 1785 Juni 24
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 24e juin 1785Originaldatierung: 24.6.1785.
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef & à messieurs du Petit ConseilOrganisation: de la Ville de NeuchâtelOrt: de la part de monsieurIn der Vorlage: Monsr Maurice Antoine HasselaerPerson: , bourgeois de cette Ville demeurant présentement à SaintIn der Vorlage: St AubinOrt: , aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur le point suivant.
Si une femme peut faire aucune pacheBegriff: , marchés & contrats en derrière de son mari et sans l’autorité expresse d’icelui ?
Sur quoi monsieur le maître bourgeois & messieurs du ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration que la coutume a été constamment dans ce pays.
Que quand une femme fait aucune pacheBegriff: , marchés & contrats en derrière de son mari sans l’autorité expresse d’icelui, il est en la puissance du mari de les révoquer & désavouer s’il veut, ou bien de les tenir & accepter. LaquelleHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea
[fol. 80v]SeitenumbruchLaquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville. À NeuchatelAusstellungsort: , le vingt quatrième juin mil sept cent quatre vingt cinqOriginaldatierung: 24.6.1785.
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