SDS NE 3 454-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 454-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Saisie des biens de l’épouse pour rembourser les dettes du mari
1788 März 18. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 80v–81r
- Originaldatierung: 1788 März 18
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 18e mars 1788Originaldatierung: 18.3.1788.
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef & à messieurs du Petit Conseil de la Ville de NeuchatelOrt: Organisation: par le sieurIn der Vorlage: Sr David MatthilePerson: de la SagneOrt: , bourgeois de ValanginOrt: demeurant à ColombierOrt: , aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur le point suivant.
Si, lors qu’un mariage est fait selon la coutume de NeuchatelOrt: , le mari fait des dettes, n’ayant assés de bien pour satisfaire ses créanciers d’icelles, si le bien de la femme ne doit pas être sujet au payement desdites dettes que son mari ne peut payer de son bien.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville. À NeuchatelAusstellungsort: , le dix huit mars mil sept cent quatre vingt huitOriginaldatierung: 18.3.1788.
Regest