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SDS NE 3 454-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 454-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Saisie des biens de l’épouse pour rembourser les dettes du mari

1788 März 18. Neuchâtel

Les biens de l’épouse peuvent être saisis par un créancier pour rembourser les dettes que son mari ne parvient pas à rembourser avec l’ensemble de ses biens.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 80v–81r
  • Originaldatierung: 1788 März 18
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Du 18e mars 1788Originaldatierung: 18.3.1788.

Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef & à messieurs du Petit Conseil de la Ville de NeuchatelOrt: Organisation: par le sieurIn der Vorlage: Sr David MatthilePerson: de la SagneOrt: , bourgeois de ValanginOrt: demeurant à ColombierOrt: , aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur le point suivant.

Si, lors qu’un mariage est fait selon la coutume de NeuchatelOrt: , le mari fait des dettes, n’ayant assés de bien pour satisfaire ses créanciers d’icelles, si le bien de la femme ne doit pas être sujet au payement desdites dettes que son mari ne peut payer de son bien.

Sur quoi mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganisation: ayant consulté ensemble & délibéré, ils ont donné par déclaration que la coutume a été constamment dans ce pays, que
quand un mariage a été fait & contracté selon les us & coutumes du Comté de NeuchatelOrt: , le mari vient a faire des dettes excedant la portée & valeur de son bien, tellement que le bien d’icelui vienne a être discuté, ou bien vendu, alliené taxé ou subhastéBegriff: pour payer les créanciers, lors qu’il n’y aura plus du bien du mary, sinon le bien de la femme, et il est resté des dettes faites constant leur mariage, les créanciers [fol. 81r]Seitenumbruch peuvent agir & se payer d’icelles dettes restantes sur ledit bien de la femme.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville. À NeuchatelAusstellungsort: , le dix huit mars mil sept cent quatre vingt huitOriginaldatierung: 18.3.1788.

[Unterschrift:] Claude FrançoisIn der Vorlage: C F BovetPerson: Notarzeichen