Du 21e juillet 1788Originaldatierung: 21.7.1788.

Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef & à messieurs du Petit ConseilOrganisation: par monsieur JannotPerson: , avocat agissant au nom de madame de Tulment née de MonvertPerson: , aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur les cas suivants.

1. Si les dettes de la communauté conjugale ne sont pas à la charge du mari seul, tant qu’il a des bien pour les acquiter ?

2. Si lors que les biens du mary ne suffisent pas pour aquiter les dettes de la conjonction, les créanciers ne peuvent pas agir sur les biens de la femme pour se procurer leur payement, et si dans ce cas la femme ne devient pas créancière de son mari, pour les sommes qu’elle a payées aux créancier de la conjonction.

3. Si lors que la femme s’est obligée conjointement avec son mari, le créancier n’est pas en droit d’agir directement sur les biens de la femme co-obligée, sans qu’il soit tenu d’épuiser les biens du mari ; et si dans ce cas la femme [fol. 81v]Seitenumbruch la femme ne devient pas créancière de son mari, de la totalité des sommes qu’elle aura payées ?

Sur quoi monsieur le maître bourgeois et messieurs du ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration que la coutume a été constamment dans ce pays.

1 : Que le bien du mari doit supporter et payer les dettes qu’il a créés avec sa femme, tant qu’il y en a pour les aquiter.

2 : Lors que le bien du mari ne suffit pas pour aquiter les dettes de la conjonction, les créancier peuvent agir sur les biens de la femme pour se procurer leurs payement et dans ce cas, elle devient créancière de son mari pour les sommes qu’elle aura payées aux créanciers de ladite conjonction.

3 : Lors que la femme s’est obligée conjointement avec son mari, le créancier est en droit d’agir directementIn der Vorlage: directemt sur le bien de ladite femme co-obligée, sans qu’il soit tenu d’épuiser le bien du mari, et dans ce cas ladite femme peut se dédomager sur le bien de son mari, s’il y en a de reste après que ses dettes particulières créées avant le mariage seront aquittées.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette ville, à NeufchatelAusstellungsort: , le vingt un juillet mil sept cent quatre vingt huitOriginaldatierung: 21.7.1788.