SDS NE 3 457-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 457-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Épouse débitrice conjointement avec son mari
1790 Oktober 27. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 82v
- Originaldatierung: 1790 Oktober 27
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 27e octobre 1790Originaldatierung: 27.10.1790.Unterstrichen
Sur une requête présentée de la part de monsieur MonvertPerson: , capitaine & châtelain du Val de TraversOrt: , priant monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs du ConseilOrganisation: , de lui donner la déclaration de la coutume de ce pays sur les deux points suivants.
1o. Si une femme ne peut pas se constituer débitrice conjointement avec son mari & sous l’autorisation de deAuffällige Schreibung celui-ci ?
2o. Si une femme ne peut pas, toujours sous la même autorisation se constituer débitrice pour une dette due par son mari ?
Mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganisation: , ayant consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration que la coutume a été constamment dans ce pays.
Sur le premier 1o. Qu’une femme peut se constituer débitrice conjointementIn der Vorlage: conjointemt avec son mari & sous son autorisation.
2o. Sur le second, on le renvoye à une connoissance de justiceBegriff: .
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme ; sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville. À NeuchatelAusstellungsort: , le vingt sept octobre mil sept cent quatre vingt dixOriginaldatierung: 27.10.1790.
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