SDS NE 3 458-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 458-1
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Droits successoraux d’une personne convertie au catholicisme
1791 Dezember 27. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 83r
- Originaldatierung: 1791 Dezember 27
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Du 27 décembre 1791Originaldatierung: 27.12.1791.Unterstrichen
Sur une requette présentée au Petit ConseilOrganisation: par monsieur Samuel de ChambrierPerson: , membre de ce noble et vertueux corps, aux fins d’avoir de lui une déclaration de la coutume usitée en cette souveraineté sur les cas suivans savoir.
1o. Si une femme native de NeufchatelOrt: qui a embrassé la religion catholique peut, suivant les loix du pais, prétendre à un héritage qui lui reviendroit ab intestat ?
2o. Si elle peut recevoir des legs par testament ?
Sur quoy messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu ensemble mure déliberation, ils ont donné par déclaration, que la coutume constamment usitée en cette souveraineté de père à fils et dès le tems ou la religion protestante reformée y a été introduite est telle.
1o. Que quand même une personne a embrassé la religion catholique, elle n’est nullement privée des droits qui peuvent lui compêter ab intestat aux successions de ses parents deffunts. Messieurs du ConseilOrganisation: ayant bonne mémoire et souvenir de plusieurs exemples qui déterminent cette coutume, laquelle est d’ailleurs fondée sur la constitution de l’État.
2o. Que quand même une personne a embrassé la religion catholique, elle est habile a recevoir les legs qui lui sont faits.
La quelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire dau b Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie et justice de cette ville, à NeufchatelAusstellungsort: , le vingt sept décembre mille sept cent quatre vingt onzeOriginaldatierung: 27.12.1791.
Regest