Du 27e janvier 1792Originaldatierung: 27.1.1792.Unterstrichen

Le sieur secrétaire Jonas JequierPerson: , en l’honnorableIn der Vorlage: l’honn cour de justice du Val de TraversOrt: Organisation: & bourgeois de cette ville, s’étant, à la suitte d’un jugement interlocutoire rendu à PontarlierOrt: dans un procès qu’il y soutient, adressé par requette au Conseil d’ÉtatOrganisation: pour y obtenir une déclaration de la coutume de cette souveraineté. Ledit ConseilOrganisation: par son arret du 16e courantDatum: 16.1.1792 l’auroit renvoyé à se présenter à ces fins par devant messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , et ce seroit en obéissance dudit arrêt qu’il demanderoit d’eux une déclaration de la coutume sur les trois points suivans.

1o. S’il y a quelque prescription entre vivants pour dettes parées & reconnues.

2o. Combien de tems il faut pour prescrire une dette parée & reconnue.

3o. Si la taxe ou le payement des interrets par le débiteur n’interrompent point la prescription.

Surquoy, monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs du ConseilOrganisation: , ayant mûrement délibéré sur les points énoncés cy-dessus, ont dit.

Sur le 1er, que la coutume est qu’il n’y a pour semblables dettes nulle prescription entre personnes vivantes, tout au moins lorsque trente ansZeitspanne: 30 Jahre ne sont pas écoulés, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: n’entendant point donner actuellement déclaration de la coutume sur ce qui arriveroit dans ce dernier casBegriff: .

Sur le 2e, que la loy de 1655Datum: 16551 fixe la prescription des dettes parées & reconnues à dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Et enfin sur le 3e, que la coutume constamment usitée en cette souveraineté de père à fils & de tems immémorial, est qu’une mise en taxeBegriff: écritte & signée par deux justiciers & duement signifiée au débiteur, ainsy que le payement des interrêts interrompent la prescription.

La quelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette ville ; à NeûchatelAusstellungsort: , le vingt-sept janvier mille sept cent quatre vingt-douzeOriginaldatierung: 27.1.1792.