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SDS NE 3 461-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 461-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délai pour ouvrir une action à des fins civiles

1792 Dezember 6. Neuchâtel

La seigneurie a un an et six semaines depuis que le délit a été commis pour ouvrir une action à des fins civiles, dès qu’il ne s’agit pas d’une simple amende.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 85r–85v
  • Originaldatierung: 1792 Dezember 6
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Du 6e décembreIn der Vorlage: Xbre 1792Originaldatierung: 6.12.1792.

Monsieur le maître bourgeois en chef a proposé à messieursIn der Vorlage: MM : du Conseil ÉtroitOrganisation: qu’elle étoit la coutume
sur le tems qu’ont les officiers de judicature, pour ouvrir les actions à fins civiles, qu’ils dirigent contre les particuliers, lorsqu’il ne s’agit pas d’une simple amende ; surquoi, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant eu mûre délibération ensemble, ont dit & déclaré unanimement que la coutume constamment usitée en cette souveraineté de père à fils & de tems immémorial est que
la seigneurie a, pour ouvrir une action à fins civiles, dès qu’il ne s’agit pas d’une simple amende, un an & six semainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, sois l’an & joursBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen depuis que le délit a été commis.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a étéHinzufügung unterhalb der Zeilea [fol. 85v]Seitenumbruch ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville ; à NeûchatelAusstellungsort: . Le sixième décembre mil sept cent quatre vingt douzeOriginaldatierung: 6.12.1792.

[Unterschrift:] AbramIn der Vorlage: A PettavelPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Hinzufügung unterhalb der Zeile.↩