SDS NE 3 462-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 462-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Acquêts et conquêts : affirmation de la coutume et rejet du droit écrit
1794 Juli 17. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 85v
- Originaldatierung: 1794 Juli 17
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Du 17e juillet 1794Originaldatierung: 17.7.1794.
En Conseil ÉtroitOrganisation: assemblé sous la présidence de monsieur Samuel BonvèprePerson: maître bourgeois en chef, s’est présenté monsieurIn der Vorlage: Mr Jean Jaques MeuronPerson: , bourgeois de cette ville, lequel, agissant par commission d’une personne étrangère, a demandé d’avoir déclaration de la coutume sur les deux points suivants, assavoir.
1o. Si ce pays n’est pas un pays régi par une coutume particulière et non par le droit.
2o. Si dans ce pays il n’y a pas pour les acquêtsBegriff: & conquêtsBegriff: 1, communauté entre le mari & la femme.
Surquoi, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: ayant eu mûre délibération ensemble, ont dit & déclaré unanimement que la coutume usitée dans ce pays de père à fils & tems immémorial, est :
1o. Que l’on y suit une coutume particulière & a–non nonKorrigiert aus: non–a le droit écrit.
2o. Que tout ce qu’un mari & une femme acquièrent ensemble durant la conjonction de leur mariage, leur est commun, chacun d’eux ayant droit à la moitié, sans distinction d’acquêts & de conquêts.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme, sous le sceau de nos armes.
NeuchâtelAusstellungsort: en SuisseOrt: , le dix sept juillet mil sept cent quatre vingt quatorzeOriginaldatierung: 17.7.1794.
Anmerkungen
- Korrigiert aus: non.↩
- Le demandeur différencie les acquêts, biens non propres acquis avant la communauté du mariage des conquêts, biens acquis en commun ou par l’un des conjoints pour les deux durant la communauté du mariage. Cette distinction n’existe pas à Neuchâtel où les acquêts sont les biens acquis durant la communauté du mariage et les conquêts n’existent pas.↩
Regest