Du 15 may 1799Originaldatierung: 15.5.1799.

En Conseil ÉtroitOrganisation: , sous la présidence de monsieurIn der Vorlage: Mr Samuel WavrePerson: , maîtreIn der Vorlage: Mtre. bourgeoisIn der Vorlage: Bgs. en chef

Monsieur le banneret de MeuronPerson: , agissant au nom du sieur Fréderic Perret GentilPerson: du LocleOrt: , bourgeois de VallanginOrt: , a demandé, et prié messieurs du Petit ConseilOrganisation: sous la présidence de monsieur Samuel WavrePerson: maître bourgeois en chef de lui donner une déclaration de la coutume sur les trois points suivants.

1o. Si une femme est obligée de payer les dettes de son mari mort depuis dix ansZeitspanne: 10 Jahre, sans qu’il y ait eu des enfants nés de leur mariage, ladite veuve ne s’étant jamais engagé ni par promesses, ni par cautionnements ; peut-elle se flatter que la prescription des dettes de feu son mari est certaine et précise en sa faveur.

2o. Si une femme, dans un cas pareil à celui cy dessus, ayant imploré la prescription, il y ait eu de sentence prononcée contre elle.

3o. On demande encore quels sont les usages pratiqués pour dissoudre un testament.

Surquoi, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, ont donné par déclaration.

Sur le premier point. Que par la loi de 1655Datum: 16551, toute dette est déclarée éteinte et prescrite au bout de dix ansZeitspanne: 10 Jahre, à quoi la pratique constante et diverses déclarations de la coutume et entr’autres la loi de 1733Datum: 17332 ont apporté pour restriction que les personnes vivantes ayant contracté ne peuvent se servir de la dite prescription de dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Sur le second. Qu’il n’est pas dans la nature des déclarations que l’on donne de la coutume, de prendre en objet les décisions que des circonstances particulières ont pu dicter aux tribunaux. Toutes fois, il n’ont aucune connoissance de sentences ou arrêts qui, dans le cas de la déclaration cy dessus donnée, n’ayant fait sortir effet à la dite prescription de dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Sur le troisième. Ne peuvent prendre en objet les spécialités des divers cas que présente cette question, lesquelles ne sont pas de nature à entrer dans une déclaration de la coutumeBegriff: . LaquelleHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville. À NeuchatelAusstellungsort: , le quinzième may mil sept cent quatre vingt dix neufOriginaldatierung: 15.5.1799.