Du 23e janvier 1801Originaldatierung: 23.1.1801.

Sur une requête présentée par le sieurIn der Vorlage: Sr. David Francois VuagneuxPerson: du LocleOrt: , résident à AuvernierOrt: , priant monsieur le maître bourgeois en chef et messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: de lui donner une déclaration de la coutume usitée en cette souveraineté sur les quatre cas suivants.

1o. Lorsqu’un acteur a un titre illiquide tel qu’une facture, l’eut-il même fait inscrire dans une discussion qu’auroit fait le débiteur de cette facture, peut-il s’en prévaloir contre d’autres personnes qui n’auroyent pas discuté.

2o. Si le même acteur, après avoir fait valoir sa facture dans un décret, ne doit pas se pourvoir par devant le juge naturel du débiteur contre lequel il prétend avoir recours au défaut des biens du discutant.

3o. Si un créancier, perdant dans une discussion, son inscription lui donne un titre contre le fils du discutant si le créancier est étranger dans cet État.

4o. Si en vertu d’un acte de défaut, si l’on veut s’en prévaloir, on ne doit pas faire les usages, lévation [fol. 88v]Seitenumbruch vendition & taxe à la personne même contre qui on prétend se prévaloir au défaut du payement dans la discussion du discutant.

Surquoi, monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs du ConseilOrganisation: , ayant consulté mûrement ensemble & délibéré, ils ont donné par déclaration.

Sur les 2 premiers cas, renvoyé à une connaissance de justiceBegriff: .

Sur le 3e. la justice renvoye le requérant à la loi de 1748Datum: 17481, qui excludAuffällige Schreibung de tout recours contre les enfants les créanciers qui ne sont pas de l’État, dans le cas où lesdits enfants n’ont hérité aucun bien de père & de mère.

Sur le 4e. conformément à la coutume usitée de tous tems, l’acte de défaut ne change en rien la nature du titre et la position du créancier qui est obligé d’agir contre son débiteur après que son décret a été bouclé par la voye des usages ordinaires, la coutume exceptant le cas où un créancier colloque qui a mis en remontes ses collocationsBegriff: veut agir pour le défaut de ladite remonte, auquel cas il peut passer sans usages préliminaires à la délivrance de taxe.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussignéHinzufügung oberhalb der Zeilea de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville à NeûchatelAusstellungsort: . Le vingtroisième janvier mil huit cent-unOriginaldatierung: 23.1.1801.