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SDS NE 3 471-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 471-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Barre contre un Fribourgeois

1821 September 25. Neuchâtel

Aucune barre ou saisie de meubles ne peut être accordée, même contre un étranger et en particulier contre un citoyen du canton de Fribourg, à moins qu’elle ne soit demandée en vertu d’un titre reconnu et d’exécution parée.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 92r
  • Originaldatierung: 1821 September 25
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext

aL’an mil huit cent vingt-un, le vingt-cinquième jour du mois de septembreOriginaldatierung: 5.9.1821, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: en SuisseOrt: étant assemblé dans l’hôtel de cette villeAusstellungsort: , sous la présidence de monsieur Samuel de ChailletPerson: , maître bourgeois en chef ; lecture a été faite d’une requête du sieur Abram VerdanPerson: , bourgeois de cette ville, par laquelle il supplie le ConseilOrganisation: de bien vouloir lui donner une déclaration de la coutume usitée en cette principauté sur les deux points suivans, savoir :

1o. Si, d’après les lois ou coutumes du pays, une barreBegriff: peut être accordée dans cet État pour une prétention non fondée en titres contre un étranger, par exemple contre un Fribourgeois ?

2o. Si la barreBegriff: s’accorderoit contre un Fribourgeois qui auroit des propriétés immeubles dans ce pays ?

Surquoi, après mur examen & délibération, messieurs du Petit ConseilOrganisation: ont dit & déclaré :

Que d’après la coutume suivie de toute ancienneté et de père en fils dans cette principauté,
aucune barre ou saisie de meubles ne peut être accordée, même contre un étranger & en particulier contre un citoyen du canton de FribourgOrt: , qu’autant qu’elle est demandée en vertu d’un titre reconnu & d’exécution parée. Ce qui répond aux deux questions ci-dessus.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville, à NeuchâtelAusstellungsort: les an, mois & jour que dessus, 25e septembreIn der Vorlage: 7bre 1821Originaldatierung: 25.9.1821.

Par ordonnance. Le secrétaire du Conseil

[Unterschrift:] GeorgeIn der Vorlage: Gge. FrédéricIn der Vorlage: Fc. GallotPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand: Livré une copie à monsieurIn der Vorlage: Mr WavrePerson: du Petit ConseilOrganisation: et avocat le 28 janvierIn der Vorlage: jan 1832Unsichere Lesungb 1832Datum: 28.1.1832 .↩