L’an mil huit cent vingt trois, le seizième jour du mois de juilletOriginaldatierung: 16.7.1823, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: ∂Organisation: en SuisseOrt: étant assemblé dans l’hôtel de la dite VilleAusstellungsort: sous la présidence de monsieur Jean Fréderic SteinerPerson: , maître bourgeois en chef ; lecture a été faite d’une requête du sieur Aimé Fréderic DuboisPerson: , de TraversOrt: , négociant domicilié à CouvetOrt: , par laquelle il supplie le ConseilOrganisation: de bien vouloir lui donner une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur les diverses questions contenues dans la pièce suivante :

Aimé Fréderic DuboisPerson: , de TraversOrt: , négociant domicilié à CouvetOrt: , a l’honneur de vous exposer, qu’ayant obtenu à la date du 6e juin 1823Datum: 6.6.1823 passement définitif sur la demande qu’il forma le 15e novembreIn der Vorlage: 9bre 1822Datum: 15.11.1822 par devant la noble cour de justice de NeuchâtelOrt: Organisation: à Marie Usrule SixtPerson: , femme d’Auguste DuboisPerson: , aux fins de la contraindre à se reconnoître formellement sa débitrice de la somme de huit cent vingt huit francsWährung: 828 Neuenburger Franken & treize solsWährung: 13 Neuenburger Sol d’ici en capital, portée à la transaction qui est à page 19 de la procédure, ainsi que la liste des frais qu’il annexa à la dite demande page 25 & suivantes de la même procédure, montant à cent soixante huit francsWährung: 168 Neuenburger Franken un solWährung: 1 Neuenburger Sol , il lui importeroit maintenant de faire conster devant les autorités du canton de BâleOrt: , ou telles autres, qu’il a suivi toutes les formalités à lui prescrites par la loi, afin de pouvoir contraindre la femme DuboisPerson: au payement de ce qu’elle lui doit & cela par les voyes légales ; c’est pourquoi le dit sieur Aimé Fréderic DuboisPerson: prie messieurs du Petit Conseil de la VilleOrganisation: & bourgeoisie de NeuchâtelOrganisation: de bien vouloir lui accorder acte de notoriété, ou lui donner les points de coutume sur les questions suivantes, comme étant le seul tribunal en cette ville compétent pour donner de semblable actes.

1o. Si, d’après les loix de cet État, un débiteur ou une débitrice actionné pour reconnoître une dette quelconque & ayant laissé prendre passement, n’est pas passible des conséquences de la demande & déclaré redevable en faveur du demandeur de toutes les sommes qu’il lui reclamoit.

2o. Si conséquemment la femme Dubois, née SixtPerson: , ayant laissé prendre passement contr’elle, n’est pas censée avoir reconnu d’une manière irrévocable, être débitrice envers Aimé Fréderic DuboisPerson: de la somme de L 828Währung: 828 Neuenburger Franken .13s Währung: 13 Neuenburger Sol , mentionnée en la transaction du 19e juilletHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 94r]Seitenumbruch juillet 1821Datum: 19.7.1821, ainsi que de la liste des frais montant à L 168Währung: 168 Neuenburger Franken , 1s Währung: 1 Neuenburger Sol portée à page 25 de la procédure qu’il avoit annexée à sa demande.

3o. Si elle n’est pas également redevable envers le même Aimé Fréderic DuboisPerson:  : a) de la liste des frais qu’a occasionné son appel devant le souverain Tribunal des Trois États de NeuchâtelOrt: Organisation: sur la question incidente qu’elle avoit élevée, à la suite de laquelle est intervenue sa restitution signifiée au créancier à la barre du dit Tribunal SouverainOrganisation: , la dite liste montant à L 58Währung: 58 Neuenburger Franken .16s Währung: 16 Neuenburger Sol d’ici b) de celle des frais de procédure de première instance relative au même incident, s’élevant à la somme de L 47Währung: 47 Neuenburger Franken .18s Währung: 18 Neuenburger Sol même valeur, c) et enfin de celle concernant le fond de la cause, dressée à la suite du passement obtenu contr’elle, ascendant à L 52Währung: 52 Neuenburger Franken .5s Währung: 5 Neuenburger Sol de ce pays. Ces trois listes ayant été acceptées par monsieur l’avocat JeanrenaudPerson: , procureurBegriff: de la dame DuboisPerson: , à la suite de leur modération, ainsi qu’elles le constatent.

4o. Si le créancier DuboisPerson: ne pourroit pas contraindre actuellement la dame Dubois, née SixtPerson: , sa débitrice, dans cet État, au cas qu’elle y fût, au payement des différentes sommes principales & accessoires par lui ci devant indiquées & cela par toutes les voyes légales & permises, sans qu’elle pût porter en manière quelconque opposition à ces divers actes.

À l’appui de ces diverses demandes & pour justifier de tout ce qui est ci-devant résumé, Aimé Fréderic DuboisPerson: produit la procédure instruite devant la noble cour de justiceOrganisation: de cette ville, ainsi que les trois listes de frais dont il est fait mention ci-devant, sollicitant respectueusement jugement.

Surquoi, après mur examen et délibération, messieurs du Petit ConseilOrganisation: , conformément à la coutume usitée de père en fils dans cette Principauté, & sans s’arrêter d’ailleurs aux détails particuliers et personnels, contenus dans les dites questions, ont en général dit & déclaré, savoir :

Sur le premier point :Unterstrichen Qu’un individu actionné devant un tribunal de cet État, en reconnoissance d’une dette, devient passible des conséquences de la demande qui lui a été formée & par conséquent débiteur des sommes que le demandeur lui reclamoit, s’il a laissé prendre passement contre lui en justice, pourvu que ce passement lui ait été notifié dans la huitaineZeitspanne: 8 Tage à dater du jour de la sentence qui l’a prononcé, & à moins que dans les trois joursZeitspanne: 3 Tage à dater de cette notification [fol. 94v]Seitenumbruch il ne se soit pourvu auprès du Conseil d’ÉtatOrganisation: pour s’en faire relever.

Sur le second point :Unterstrichen Que dans le cas sus-mentionné, le débiteur actionné, par le passement qu’il a laissé prendre & tomber en force, est censé avoir reconnu irrévocablement devoir payer les sommes portées en la demande, avec tous légitimes accessoires.

Sur le troisième point :Unterstrichen Qu’une restitution de procédure signifiée par un plaideur à sa contre-partie à la barre du souverain Tribunal des Trois ÉtatsOrganisation: , sur une question incidente jugée en première instance & sur laquelle appel a été interjetté, le rend passible envers sa contre-partie tant des frais occasionnés par cet appel, que de ceux de la procédure de première instance relative à l’incident ; & que pareillement, le passement qu’il laisse prendre & tomber en force sur le fond de la cause, le rend également passible de tous les autres frais du procès, le tout au contenu des listes de frais dressées par la contre-partie, & sauf & réservé la modération qui peut en être demandée suivant la loi.

Sur le quatrième et dernier point :Unterstrichen Que par l’effet du passement tombé en force, obtenu par un créancier contre son débiteur, le premier acquiert le droit immédiat de contraindre le second au payement des sommes qui lui sont dues, tant en principal qu’accessoires, en vertu de ce passement & cela par toutes les voyes juridiques & légales, & sans que le débiteur puisse apporter d’ultérieures oppositions à ses poursuites.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie & justice de cette ville, à NeuchâtelAusstellungsort: les an, mois & jour que devant 16e juillet 1823Originaldatierung: 16.7.1823.

Par ordonnanceIn der Vorlage: ordonnce . Le Secrétaire du Conseil.