SDS NE 3 489-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Exécution des titres obligatoires ou cédulaires et leur prescription
1838 Juni 15. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 110r
- Originaldatierung: 1838 Juni 15
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Déclaration touchant l’exécution des titres obligatoires ou cédulaires et leur prescription. Du 15 juin 1838.Unterstrichen Originaldatierung: 15.6.1838
L’an mil huit cent trente huit le quinze juinOriginaldatierung: 15.6.1838 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: en SuisseOrt: étant assemblé dans l’hôtel de cette villeAusstellungsort: sous la présidence de monsieur George Fréderic GallotPerson: maître bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête en date du cinq de ce moisDatum: 5.6.1838 de maitreIn der Vorlage: Mr FrançoisIn der Vorlage: Françs Constant BorelPerson: greffier en cette ville, agissant au nom du sieur Abram Henry Borel JaquetPerson: de CouvetOrt: y demeurant bourgeois de NeuchâtelOrt: , par la quelle il sollicite une déclaration de la coutume de cette Principauté constatant qu’un simple billetBegriff: créé, soit dans ce pays, soit en FranceOrt: , ayant pour provenant de l’argent ou des marchandises délivrées à la satisfaction du débiteur, est exécutoire dans cet État lors même qu’il n’y a aucun intérêt payé ; et que le débiteur ne peut invoquer de son vivant la prescription pour des billetsBegriff: par lui souscrits.
Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen et délibération ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.
1o. Que tout titre obligatoire ou cédulaire créé soit dans ce pays soit à l’étranger, et spécialement en FranceOrt: , et ayant une provenance légitime quelconque, est exécutoire dans ce pays contre le débiteur qui l’a souscrit s’il y est domicilié ou qu’il y possède des biens, et cela lors même qu’aucun intérêt n’en a été payé.
2o. QueHinzufügung oberhalb der Zeilea la seule prescription qui puisse être opposée d’après la coutume à un titre obligatoire ou cédulaire créé dans ce pays par le débiteur vivant qui l’a souscrit, est celle de trente ansZeitspanne: 30 Jahre, à partir du dernier intérêt ou à compte payé, ou de la dernière reconnoissance de la dette.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelAusstellungsort: les an et jour que devant 15e juin 1838Originaldatierung: 15.6.1838. Par ordonnance Le secrétaire du Conseil
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