Déclaration touchant l’exécution des titres obligatoires ou cédulaires et leur prescription. Du 15 juin 1838.Underlined Date of origin: 15.6.1838

L’an mil huit cent trente huit le quinze juinDate of origin: 15.6.1838 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelPlace: Organisation: en SuissePlace: étant assemblé dans l’hôtel de cette villePlace of origin: sous la présidence de monsieur George Fréderic GallotPerson: maître bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête en date du cinq de ce moisDate: 5.6.1838 de maitreIn the original: Mr FrançoisIn the original: Françs Constant BorelPerson: greffier en cette ville, agissant au nom du sieur Abram Henry Borel JaquetPerson: de CouvetPlace: y demeurant bourgeois de NeuchâtelPlace: , par la quelle il sollicite une déclaration de la coutume de cette Principauté constatant qu’un simple billetTerm: créé, soit dans ce pays, soit en FrancePlace: , ayant pour provenant de l’argent ou des marchandises délivrées à la satisfaction du débiteur, est exécutoire dans cet État lors même qu’il n’y a aucun intérêt payé ; et que le débiteur ne peut invoquer de son vivant la prescription pour des billetsTerm: par lui souscrits.

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen et délibération ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.

1o. Que tout titre obligatoire ou cédulaire créé soit dans ce pays soit à l’étranger, et spécialement en FrancePlace: , et ayant une provenance légitime quelconque, est exécutoire dans ce pays contre le débiteur qui l’a souscrit s’il y est domicilié ou qu’il y possède des biens, et cela lors même qu’aucun intérêt n’en a été payé.

2o. QueAddition above the linea la seule prescription qui puisse être opposée d’après la coutume à un titre obligatoire ou cédulaire créé dans ce pays par le débiteur vivant qui l’a souscrit, est celle de trente ansDuration: 30 years, à partir du dernier intérêt ou à compte payé, ou de la dernière reconnoissance de la dette.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelPlace of origin: les an et jour que devant 15e juin 1838Date of origin: 15.6.1838. Par ordonnance Le secrétaire du Conseil