Déclaration touchant l’usufruit, la tutelle, et les successions. Du 16e juillet 1838Originaldatierung: 16.7.1838.Unterstrichen

L’an mil huit cent trente huit le seize juilletOriginaldatierung: 16.7.1838 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: en SuisseOrt: étant assemblé à l’hôtel de cette VilleAusstellungsort: sous la présidence de monsieur George Fréderic GallotPerson: maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête du sieur Aimé DelachauxPerson: de La Chaux de FondsOrt: , secrétaire du bureau de la caisse d’épargne de cet ÉtatOrganisation: , domicilié à NeuchâtelOrt: par laquelle, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de feue Susanne Marie JornodPerson: de TraversOrt: , il sollicite une déclaration de la coutume de cet État sur les points suivants.

1o. D’après les loix françaises la portion de l’usufruit éteinte par suite du décès de mademoiselleIn der Vorlage: Mlle Marianne JornodPerson: profiteroit aux nus proprietaires. En est-il ainsi d’après les loix de NeuchâtelOrt:  ?

2o. En FranceOrt: on ne peut accepter que sous bénéfice d’inventaire un legs dévolu à un mineur : cette acceptation doit être faite en vertu d’une autorisation du conseil de famille. Quelles sont les loix a–en usageHinzufügung am linken Rand mit Einfügungszeichen–a sur ce point à NeuchâtelOrt:  ?

3o Un testament avant de recevoir son exécution est-il soumis à quelque formalité judiciaire ou autre ? Dans le cas de l’affirmative la production des pièces constatant que ces formalités ont été remplies sera nécesssaire. Le père est il administrateur de plein droit des biens de ses enfans ?

4o En FranceOrt: on ne peut vendre les rentes appartenant à des mineurs sans une autorisation du conseil de famille. Le certificat de coutume devra aussi constater que le père en qualité d’administrateur légal a droit de vendre les rentes et cæteraIn der Vorlage: &c .

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen et délibération ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.

Sur le premier point. Dans les termes du testament de Susanne Marie JornodPerson: portant à l’institution de ses deux petites nièces pour ses héritiers. « À charge de laisser la jouissance du bien qui leur reviendra de cette succession à leurs père et mère et à leur tante Marianne JornodPerson: qui réside avec eux. » La coutume en tels cas où l’usufruit a été légué b–ou attribuéHinzufügung am linken Rand mit Einfügungszeichen–b à plusieurs personnes conjointement et sans division est, que celle ou celles qui survivent aux autres ont droit à la totalité de l’usufruit.

Sur le second point. Les loix et coutumes de cette Principauté n’admettent pas le bénéfice d’inventaireBegriff: ni le conseil de famille ; et le legs étant une disposition à titre lucratif, il n’y a pas lieu de la part du tuteur ou curateur à être autorisé pour accepter telle donnation. surHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodec

Sur le troisième point. Un testament fait en faveur de collatéraux ou de tiers non parens doit être produit devant la cour de justice du dernier domicile du testateur sur le jour des six semainesZeitspanne: 6 Wochen depuis celui de son enterrement si le ou les héritiers sont domiciliés dans l’État, et dans le courant d’un an et six semainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen depuis la même époque s’ils sont domiciliés à l’étranger ; et le ou les héritiers doivent en même tems solliciter de la cour de justice la mise en possession et l’investiture de la succession ; laquelle étant accordée il n’y a pas lieu à d’autres formalités légales pour l’exécution du testament. Le père comme tuteur naturel de ses enfans est de droit administrateur de leurs biens pendant leur minorité.

Sur le quatrième point. Les placemens en fonds publics en FranceOrt: ou ailleurs appartenant à des mineurs peuvent être vendus ou réalisés valablement sans autorisation, par un père en sa qualité de tuteur naturel de ses enfans mineurs, ou par tout autre tuteur.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelAusstellungsort: les an et jour que devant seize juillet mil huit cent trente huit 1838Originaldatierung: 16.7.1838.

Par ordonnance Le secrétaire du Conseil