Déclaration touchant les effets civils du mariage. Du 5. décembre 1838Data di origine: 5.12.1838.

L’an mil huit cent trente huit, le cinq de décembreData di origine: 5.12.1838, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelLuogo: Organizzazione: en SuisseLuogo: étant assemblé à l’hôtel de la dite VilleLuogo di origine: sous la présidence de Monsieur George Frédéric GallotPersona: maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête de monsieur ChallandesPersona: maire de la Chaux de FondsLuogo: agissant au nom de dame Louise Véron née RobertPersona: demaurant à DijonLuogo:  : Requête par laquelle il prie le ConseilOrganizzazione: .

1o de bien vouloir lui accorder une expédition authentique des déclarations de la coutume de cette Principauté rendues dès le 28 avril 1529 jusques au 29 février 1828Data: 28.4.1529 – 29.2.1828 inclusivement sur les effets civils du mariage.

2o de lui accorder une déclaration constatant que les dispositions renfermées dans ces points de coutume sont encore actuellement en vigueur dans cette Principauté.

Et 3o de déclarer que le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelLuogo: Organizzazione: a été de toute ancienneté et est encore l’autorité compétente pour déclarer quelles sont les dispositions de la coutume en vigueur dans la Principauté.

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganizzazione: après en avoir délibéré ont dit et déclaré conformément à la coutume usitée de toute ancienneté en cette Principauté.

Sur le 1er point. Qu’ils accordent à monsieur le requérant, l’expédition par lui demandée, et le renvoient suivant la règle à se la faire délivrer en la forme usitée par messieurs les Quatre-MinistrauxOrganizzazione: dépositaire des registres des déclarations de la coutume.

Sur le 2e point : que depuis la déclaration du 29 février 1828Data: 29.2.18281 qui a résumé toutes les dispositions antérieures de la coutume sur les effets civils du mariage dans cette Principauté, aucune loi, ordonnance ou coutume subséquente n’a dérogé à ces dispositions, et qu’en conséquence, elles y sont encore pleinement en vigueur. a

Sur le 3e point : que quoi qu’il soit notoire et manifeste que le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelLuogo: Organizzazione: a été et est encore l’autorité compétente pour déclarer la coutume en usage dans la Principauté, il juge néanmoins convenable de renvoyer monsieurNell'originale: Monsr le requérant à la déclaration qui en sera faite de la part du gouvernement dans la légalisation du sceau et de la signature apposés ci bas.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelLuogo di origine: les an et jour que devant 5. décembre 1838Data di origine: 5.12.1838.

Par ordonnance Pour le secrétaire du Conseil absent

NotaireNell'originale: Not