SDS NE 3 494-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
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Clause de l’obligation des biens dans les reconnaissances de dettes par actes de main
privée
1840 Oktober 26. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 114r
- Originaldatierung: 1840 Oktober 26
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Déclaration touchant la clause de l’obligation des biensBegriff: dans les reconnoissances de dettes par actes de main privéeBegriff: . Du 26 octobre 1840Originaldatierung: 26.10.1840.Unterstrichen
L’an mil huit cent quarante le vingt six octobreOriginaldatierung: 26.10.1840 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: étant assemblé sous la présidence de monsieur Charles Albert de PuryPerson: maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête du sieur Constant ReymondPerson: notaire en cette ville par laquelle il sollicite une déclaration de la coutume de cet État « établissant, que la clause de l’obligation des biensUnterstrichen n’est nullement de droit dans la stipulationBegriff: des billetsBegriff: ou reconnoissances sous sein privéBegriff: , et que pareils titres sans cette clause sont admis dans les décrêts à leurs rangs et dates de leur catégorie, tout comme s’ils contenoient cette même clause ? »
Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen et délibération, ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.
La clause de l’obligation des biensBegriff: dans la stipulationBegriff: des reconnoissances de dettes par actes de main privéeBegriff: , n’est point nécessaire pour la validité de tels engagemens et pour en obtenir l’exécution ; et dans les décrêts ou liquidations juridiques, il n’est fait aucune distinction entre les reconnoissances de dettes sous seing privéBegriff: dans lesquelles ladite clause ou stipulationBegriff: de l’obligation des biensBegriff: est introduite, et celles où elle n’est pas mentionnée.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette ville. À l’hôtel de Ville de NeuchâtelAusstellungsort: les an et jour que devant 26 octobre 1840Originaldatierung: 26.10.1840.
Par ordonnance Le secrétaire du Conseil
Regest