Déclaration touchant l’effet d’une résignationBegriff: faite à une femme pendant la durée du mariage. Du 19 avril 1841Originaldatierung: 19.4.1841.Unterstrichen

L’an mil huit cent quarante un, le dix neuf avrilOriginaldatierung: 19.4.1841, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: en SuisseOrt: étant assemblé sous la présidence de monsieur Alexandre Auguste de RougemontPerson: maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête de monsieur Auguste DelachauxPerson: , membre du corps législatif et avocat à la Chaux de FondsOrt: , agissant dans l’intérêt des héritiers testamentaires de feu le sieur Théophile Voumard CalamePerson: de CourtelaryOrt: , par la quelle il sollicite une déclaration de la coutume de cet État sur les points suivants.

1o. Lorsqu’une investiture de la succession d’un étranger décédé hors du pays a été accordée par une cour de justice de l’État dans le ressort du quel est situé un immeuble faisant partie de la succession réclamée, un juge d’inventaire et partage émanant de cette cour de justice n’est il pas compétent pour connoitre des difficultés qui peuvent s’élever au sujet du partage de cette succession, ou tout au moins de celles qui peuvent s’élever au sujet du partage de l’immeuble situé dans son ressort ?

2o. S’agissant dans le cas de la question précédente, d’un démêlement de biens, à faire entre les héritiers invêtus et l’époux survivant ou ses héritiers, les difficultés relatives à un immeuble situé dans ce pays ne doivent elles pas être soumises au juge du lieu où cet immeuble est situé ?

3o. Lorsqu’un immeuble a été résigné à une femme mariée par ses cohéritiers, cette circonstance suffit elle pour que cet immeuble soit envisagé comme un bien propreBegriff: de la femme ? Ne faut-il pas en outre justifier que le prix de cette résignationBegriff: a été payé du bien propreBegriff: de la femme ? Et si cette preuve est impossible l’immeuble ne sera-t-il pas envisagé comme bien propre pour la portion héritée par la femme mariée, et comme acquêtBegriff: de communauté pour la portion résignée ?

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen et délibération ont dit et déclaré : Sur les premier et second pointsUnterstrichen qu’il ne peut y être répondu par une déclaration de la coutume. C’est au juge d’ordre, ou aux tribunaux eux mêmes à prononcer sur les questions de compétence ; et sur le troisième pointUnterstrichen, que conformément à la Coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté ; l’immeuble acquis par résignationBegriff: pendant la durée du mariage est un bien propreBegriff: et d’estocBegriff: pour celui des conjoints qui l’a ainsi acquis et pour ses héritiers ; et si leHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [fol. 115r]Seitenumbruch le prix n’en a pas été payé de ses propres deniers, mais qu’il ait été payé de ceux de la conjonction, celle ci devient créancière du conjoint à la décharge duquel elle a payé.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelAusstellungsort: les an et jour que devant 19 avril 1841Originaldatierung: 19.4.1841.

Par ordonnance Le secrétaire du Conseil