SDS NE 3 496-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 496-1
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Communauté des biens et subsidiarité des dettes dans le mariage
1844 Februar 26. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 115r–116r
- Originaldatierung: 1844 Februar 26
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Déclaration concernant la communauté des biens et la subsidiaritéIn der Vorlage: subsidiare des dettes dans le mariage. Du 26e février 1844Originaldatierung: 26.2.1844.
L’an mil huit cent quarante-quatre le vingt-six févrierOriginaldatierung: 26.2.1844 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: étant assemblé à l’hôtel de la dite villeAusstellungsort: sous la présidence de monsieur George-Frédéric GallotPerson: maître bourgeois en chef. Lecture a été faite d’une requête de la maison de banque Antoine FornachonPerson: Organisation: établie en cette ville, par laquelle, dans le but de constater le droit qu’elle réclame dans une difficulté qu’elle a à l’étranger, elle prie le Conseil de bien vouloir lui donner une déclaration de la coutumeHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [...]Beschädigung durch zusammengeklebte Seiten (2 Seiten)b [fol. 115v]Seitenumbruch c–verso de 115 NotarzeichenHinzufügung am linken Rand–c de cet État sur les points suivans, savoir.
1o Quand des époux n’ont point dérogé à la coutume du pays de Neuchâtel par un contrat juridique, cette coutume n’établit-elle pas la communauté de biens dans le mariage ?
2o La femme n’est elle pas débitrice subsidiaire des dettes contractées pendant la conjonction, c’est à dire tenue à les payer si le bien du mari est insuffisant ?
Sur quoi, messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mur examen et délibération, ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.
Sur le premier point : Que lorsque des époux n’ont pas dérogé expressément à la loi du pays de NeuchâtelOrt: par un contrat de mariage, lequel peut être fait notarialement ou sous seing privéBegriff: , la coutume de cet État établit entre mari et femme la communauté de biens quant aux acquêts et aux revenus, c’est à dire que tous les biens quelconques que possèdent les époux au moment de la célébration du mariage, et ceux qu’ils peuvent acquérir plus tard sont versés en communauté, de telle sorte que les revenus en sont communs entr’eux sans aucune exception. Après la dissolution du mariage les époux soit leurs héritiers, retirent les biens propres apportés dans la communauté par chacun des conjoints, et le surplus constitue les acquêts qui étant envisagés comme biens communs se partagent par moitié.
Sur le second point, à moins d’une dérogation expresse à la coutume stipulée dans le contrat de mariage, qui dans ce cas doit être homologué en ouverte justice, la femme mariée aux us et coutumes de ce pays est débitrice subsidiaire de son mari pour les dettes créés pendant la duréeHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustoded[fol. 116r]Seitenumbruch durée du mariage, c’est à dire que les dettes contractées pendant la conjonction du mariage, sont payées et prélevées d’abord sur les acquêts s’il y en a, et à défaut sur les biens propres du mari qui en est principalement responsable envers les tiers créanciers, de telle sorte que ce n’est qu’après que les biens du mari ont été totalement épuisés, que ceux de la femme peuvent être légalement saisis pour acquiter les dettes restantes. Dans ce dernier cas un recours légal est réservé à la femme contre son mari et contre les enfants ou héritiers de ce dernier, pour le montant des sommes qui ont été payées de son bien propre à l’acquit des dettes de la conjonction.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville.
À l’hôtel de ville de NeuchâtelAusstellungsort: en SuisseOrt: les an et jour que devant 26e février 1844Originaldatierung: 26.2.1844.
Par ordonnance Le secrétaire du Conseil
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