Déclaration concernant divers cas qui donnent ouverture à l’action rédhibitoire. Des 26Data di origine: 26.5.1845. 29 maiData di origine: 29.5.1845 et 2 juin 1845Data di origine: 2.6.1845.

L’an mil huit cent quarante cinq Les vingt sixData di origine: 26.5.1845, vingt neuf maiData di origine: 29.5.1845 et deux juinData di origine: 2.6.1845, le Petit Conseil de la Ville de NeuchatelLuogo: Organizzazione: étant assemblé à l’hotel de la dite VilleLuogo di origine: sous la présidence de monsieur Charles-Fréderic DuPasquierPersona: maître bourgeois en chef lecture a été faiteAggiunta al di sotto della riga, custodea [fol. 116v]Interruzione di pagina faite d’une requête de monsieurNell'originale: Mr Charles LardyPersona: avocat et maire des PontsLuogo: agissant au nom du sieur Henri MatilePersona: communierTermine: de la SagneLuogo: et par la quelle dans le but de constater la jurisprudence Neuchâteloise auprès du tribunal d’YverdonLuogo: , devant le quel s’instruit une procédure à l’occasion d’un cheval échangé dans le pays de NeuchâtelLuogo: et qui a été atteint du vertigoTermine: furieux, le requérant prie le ConseilOrganizzazione: de lui donner une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur les points suivants, savoir :

1o La maladie des chevaux nommée le vertigoTermine: ou vertigoTermine: furieux donne-t-elle lieu à l’action redhibitoire ?

2o Pendant combien de tems dure la garantie relative aux animaux vendus ou échangés ?

3o Quelles sont les formes que l’on doit suivre pour constater l’existence de la maladie ?

4o Dans quel délai l’action réhibitoire doit-elle être intentée ?

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganizzazione: , après mûr examen et délibération ont dit et déclaré :

Sur le premier point : nos lois et coutumes ne spécifient pas d’une manière expresse les divers cas spéciaux qui donnent ouverture à l’action rédhibitoire ; mais elles admettent en général que les maladies ou défauts cachés des animaux vendus ou échangés, alors qu’au moment du marché conclu ils ne pouvaient être connus de l’acquéreur ; et qu’ils sont de nature à rendre l’animal impropre à l’usage au quelAggiunta al di sotto della riga, custodeb[fol. 117r]Interruzione di pagina quel il est destiné, ou à rendre cet usage dangereux et nuisible donnent lieu à la garantie du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur et le soumettent aux effets de l’action rédhibitoire.

Sur le second point : Cette garantie ne peut être réclamée qu’en tant et autant que l’existence de la maladie ou du défaut a été reconnue et constatée juridiquement dans le terme de six semainesPeriodo: 6 settimane, dès la date du marché conclu et consommé, sauf et réservé toutefois le cas de réciprocité prévu par l’articleNell'originale: art : 6e de la loi du 18 mai 1733Data: 18.5.17331.

Sur le troisième point : l’acquéreur est tenu à faire constater l’existence de la maladie ou du défaut dont l’animal est atteint par une expertise juridique, c’est-à-dire, par un procès verbal dressé sous l’autorité d’une délégation de justice, composée de deux juges au moins qui s’adjoignent les experts nécessaires, expertise à la quelle, si la chose est possible, le vendeur ou cédant doit être assigné à porter présence.

Sur le quatrième point : Nos lois et coutumes ne déterminent rien de précis quant au terme dans le quel après les préliminaires ci-dessus indiqués, l’action rédhibitoire doit être intentée ; mais à raison de l’analogie qui existe entre ce cas et d’autres de nature semblable ; il s’est introduit une pratique plus ou moins controversée, d’après laquelle :

1o Le procès verbal de l’expertise juridique doit être signifiée dans la huitainePeriodo: 8 giorni saufAggiunta al di sotto della riga, custodec[fol. 117v]Interruzione di pagina au vendeur ou garant, lorsqu’il n’y a pas porté présence.

2o L’action doit être ouverte dans la huitainePeriodo: 8 giorni à dater soit de la confection du procès verbal, soit de la notification qui en a été faite au vendeur.

Laquelle declaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville.

À l’hôtel de Ville de NeuchâtelLuogo di origine: les an et jours que devant 26Data di origine: 26.5.1845, 29 maiData di origine: 29.5.1845 et 2 juin 1845Data di origine: 2.6.1845.

Par ordonnance (Locus sigilliNell'originale: L S) Le secrétaire du Conseil