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SDS NE 3 5-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 5-1

License: CC BY-NC-SA

Dettes et tutelle

1565 July 19. Neuchâtel

Si des enfants majeurs d’une fratrie sous tutelle font des dettes, c’est en leur nom seul. Les biens des enfants mineurs ne peuvent pas être utilisés pour éponger la dette et ne peuvent pas être engagés sans le consentement des tuteurs.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 349v–350r
  • Date of origin: 1565 July 19
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 286-1.

Edition Text


Declaration si celuy qui
faict emprunt ou autres debtes en deriere des
tuteurs parens et amys, s’il faut que les autres
enfans mineurs et en moindre d’aageTerm: en payent
sur l’un bien part et portion aussi bien leur part
desddesdites debtes.


Par devant moyAddition above the linea, Claude Clerc dit GuyPerson: , mayre de la
Ville de NeufchastelPlace: , pour etcetcétéra et pardevant messeigneurs
conseillers de la Ville de NeufchastelPlace:
Organisation:
, apres nommez
est comparut honneste femme Pernette VachetPerson: , femme
de Jehanneret Jehan ValletPerson: , accompagnée du tuteur des
enffans de feu Wolffgang BailliodPerson: , laquelle comme
aussi tutrice avec ledict tuteur aussi comme grand mere
d’iceuxsdicts enffans par son partis a mis en avant
comme une partie des enffans dudict feu Wolffgang
Bailliods
Person:
faisoyent des debtes et emprunts secrettement
ça et la comme elle entend, puis apres veullent que les
biens des autres enffans moindres d’aageTerm: frere &
soeur en payent aussi leur part. En vertu dequoy elle et
ledict tuteur demande droit et cognoissance, que declaration
luy soit faicte, assavoir mon si celuy qui faict emprunct
ou autres debtes en derriere des tuteurs parens et amis
s’il faut que les autres enffans mineurs et en moindre
d’aage
Term:
en payent sur leur bien part et portion aussi bien
leur part desdictes debtes, veu qu’il y a un tuteur.

Suivant laquelle demande je, ledict mayre, en ay
demandé la declaration à mesdicts seigneurs conseillers
lesquels apres avoir heu conseil et advis par ensemble
tous d’une voix m’ont congneu & sur cela declaré que veu
et attendu qu’il y a un tuteur que celuy desdicts enffans
qui sera du bien, ce sera pour luy mesme et de mesme
celuy qui fera des debtes ou emprunct sera sur sonAddition above the lineb bien et [fol. 350r]Page break
portion sans que les autres en soyent rien chargez, et
ne pourront lesdicts enffans suivant la decretalle
dernierement faicte en l’audiance generalle vendre engager
eschanger ny faire nuls emprunts, sans le loudsTerm: sçeu
voulloir et consentement dudict leur tuteur laquelle
desclaration estre ainsi faicte, ladicte PerrenonCorrected: PernettecPerson: grand mere
et tutrice desdicts enffans ensemble d’honnorables homme
Guillaume HuguenaudPerson: tuteur que dessus ont demandée
avoir par escript pour eux en ayder en temps et lieu. Ce
que premierement leur a esté cogneu et adjugé par les
honnorables prudents & sages Jehan CharpilliodPerson: banderetTerm: ,
Andrey George dict MazelierPerson: , Jehan ChevallierPerson: , Philibert
Guyot
Person:
, Guillaume FranceyPerson: , Jehan PouryPerson: , Claude SteynerPerson: ,
Anthoine AubertPerson: , Loys DescostesPerson: , Pierre ClairePerson: et
Abraham VullomyerPerson: tous conseillers dudict NeufchastelPlace:
que ainsi l’ont cogneu, jugé & declaré ce 19e jour de
juillet 1565Underlined
Date of origin: 19.7.1565 ()
.

Coppie prinse et collationnée sur les registres &
protocoles de feu le secretaire Louys FavergierPerson:
par moy DDavid BaillodsPerson: .

dDe par moy notaire extraict par
copie sur ladladite copie sans mutaonmutation.
[Signature:] CarrelPerson: Notarial sign

Notes

  1. Addition above the line.
  2. Addition above the line.
  3. Corrected: Pernette.
  4. Change of hand.