check_box_outline_blank zoom_in zoom_out
SDS NE 3 5-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 5-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Dettes et tutelle

1565 luglio 19. Neuchâtel

Si des enfants majeurs d’une fratrie sous tutelle font des dettes, c’est en leur nom seul. Les biens des enfants mineurs ne peuvent pas être utilisés pour éponger la dette et ne peuvent pas être engagés sans le consentement des tuteurs.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 349v–350r
  • Data di origine: 1565 luglio 19
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 286-1.

Testo editionale


Declaration si celuy qui
faict emprunt ou autres debtes en deriere des
tuteurs parens et amys, s’il faut que les autres
enfans mineurs et en moindre d’aageTermine: en payent
sur l’un bien part et portion aussi bien leur part
desddesdites debtes.


Par devant moyAggiunta al di sopra della rigaa, Claude Clerc dit GuyPersona: , mayre de la
Ville de NeufchastelLuogo: , pour etcetcétéra et pardevant messeigneurs
conseillers de la Ville de NeufchastelLuogo:
Organizzazione:
, apres nommez
est comparut honneste femme Pernette VachetPersona: , femme
de Jehanneret Jehan ValletPersona: , accompagnée du tuteur des
enffans de feu Wolffgang BailliodPersona: , laquelle comme
aussi tutrice avec ledict tuteur aussi comme grand mere
d’iceuxsdicts enffans par son partis a mis en avant
comme une partie des enffans dudict feu Wolffgang
Bailliods
Persona:
faisoyent des debtes et emprunts secrettement
ça et la comme elle entend, puis apres veullent que les
biens des autres enffans moindres d’aageTermine: frere &
soeur en payent aussi leur part. En vertu dequoy elle et
ledict tuteur demande droit et cognoissance, que declaration
luy soit faicte, assavoir mon si celuy qui faict emprunct
ou autres debtes en derriere des tuteurs parens et amis
s’il faut que les autres enffans mineurs et en moindre
d’aage
Termine:
en payent sur leur bien part et portion aussi bien
leur part desdictes debtes, veu qu’il y a un tuteur.

Suivant laquelle demande je, ledict mayre, en ay
demandé la declaration à mesdicts seigneurs conseillers
lesquels apres avoir heu conseil et advis par ensemble
tous d’une voix m’ont congneu & sur cela declaré que veu
et attendu qu’il y a un tuteur que celuy desdicts enffans
qui sera du bien, ce sera pour luy mesme et de mesme
celuy qui fera des debtes ou emprunct sera sur sonAggiunta al di sopra della rigab bien et [fol. 350r]Interruzione di pagina
portion sans que les autres en soyent rien chargez, et
ne pourront lesdicts enffans suivant la decretalle
dernierement faicte en l’audiance generalle vendre engager
eschanger ny faire nuls emprunts, sans le loudsTermine: sçeu
voulloir et consentement dudict leur tuteur laquelle
desclaration estre ainsi faicte, ladicte PerrenonDa correggere in: PernettecPersona: grand mere
et tutrice desdicts enffans ensemble d’honnorables homme
Guillaume HuguenaudPersona: tuteur que dessus ont demandée
avoir par escript pour eux en ayder en temps et lieu. Ce
que premierement leur a esté cogneu et adjugé par les
honnorables prudents & sages Jehan CharpilliodPersona: banderetTermine: ,
Andrey George dict MazelierPersona: , Jehan ChevallierPersona: , Philibert
Guyot
Persona:
, Guillaume FranceyPersona: , Jehan PouryPersona: , Claude SteynerPersona: ,
Anthoine AubertPersona: , Loys DescostesPersona: , Pierre ClairePersona: et
Abraham VullomyerPersona: tous conseillers dudict NeufchastelLuogo:
que ainsi l’ont cogneu, jugé & declaré ce 19e jour de
juillet 1565Sottolineato
Data di origine: 19.7.1565 ()
.

Coppie prinse et collationnée sur les registres &
protocoles de feu le secretaire Louys FavergierPersona:
par moy DDavid BaillodsPersona: .

dDe par moy notaire extraict par
copie sur ladladite copie sans mutaonmutation.
[Firma:] CarrelPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Aggiunta al di sopra della riga.
  2. Aggiunta al di sopra della riga.
  3. Da correggere in: Pernette.
  4. Cambio di mano.