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SDS NE 3 5-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 5-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Dettes et tutelle

1565 Juli 19. Neuchâtel

Si des enfants majeurs d’une fratrie sous tutelle font des dettes, c’est en leur nom seul. Les biens des enfants mineurs ne peuvent pas être utilisés pour éponger la dette et ne peuvent pas être engagés sans le consentement des tuteurs.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 349v–350r
  • Originaldatierung: 1565 Juli 19
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 286-1.

Editionstext

Declaration si celuy qui faict emprunt ou autres debtes en deriere des tuteurs parens et amys, s’il faut que les autres enfans mineurs et en moindre d’aageBegriff: en payent sur l’un bien part et portion aussi bien leur part desditesIn der Vorlage: desd debtes.

Par devant moyHinzufügung oberhalb der Zeilea, Claude Clerc dit GuyPerson: , mayre de la Ville de NeufchastelOrt: , pour etcétéraIn der Vorlage: etc et pardevant messeigneurs conseillers de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: , apres nommez est comparut honneste femme Pernette VachetPerson: , femme de Jehanneret Jehan ValletPerson: , accompagnée du tuteur des enffans de feu Wolffgang BailliodPerson: , laquelle comme aussi tutrice avec ledict tuteur aussi comme grand mere d’iceuxsdicts enffans par son partis a mis en avant comme une partie des enffans dudict feu Wolffgang BailliodsPerson: faisoyent des debtes et emprunts secrettement ça et la comme elle entend, puis apres veullent que les biens des autres enffans moindres d’aageBegriff: frere & soeur en payent aussi leur part. En vertu dequoy elle et ledict tuteur demande droit et cognoissance, que declaration luy soit faicte, assavoir mon si celuy qui faict emprunct ou autres debtes en derriere des tuteurs parens et amis s’il faut que les autres enffans mineurs et en moindre d’aageBegriff: en payent sur leur bien part et portion aussi bien leur part desdictes debtes, veu qu’il y a un tuteur.

Suivant laquelle demande je, ledict mayre, en ay demandé la declaration à mesdicts seigneurs conseillers lesquels apres avoir heu conseil et advis par ensemble tous d’une voix m’ont congneu & sur cela declaré que veu et attendu qu’il y a un tuteur que celuy desdicts enffans qui sera du bien, ce sera pour luy mesme et de mesme celuy qui fera des debtes ou emprunct sera sur sonHinzufügung oberhalb der Zeileb bien et [fol. 350r]Seitenumbruch portion sans que les autres en soyent rien chargez, et ne pourront lesdicts enffans suivant la decretalle dernierement faicte en l’audiance generalle vendre engager eschanger ny faire nuls emprunts, sans le loudsBegriff: sçeu voulloir et consentement dudict leur tuteur laquelle desclaration estre ainsi faicte, ladicte PerrenonKorrigiert aus: PernettecPerson: grand mere et tutrice desdicts enffans ensemble d’honnorables homme Guillaume HuguenaudPerson: tuteur que dessus ont demandée avoir par escript pour eux en ayder en temps et lieu. Ce que premierement leur a esté cogneu et adjugé par les honnorables prudents & sages Jehan CharpilliodPerson: banderetBegriff: , Andrey George dict MazelierPerson: , Jehan ChevallierPerson: , Philibert GuyotPerson: , Guillaume FranceyPerson: , Jehan PouryPerson: , Claude SteynerPerson: , Anthoine AubertPerson: , Loys DescostesPerson: , Pierre ClairePerson: et Abraham VullomyerPerson: tous conseillers dudict NeufchastelOrt: que ainsi l’ont cogneu, jugé & declaré ce 19e jour de juillet 1565UnterstrichenOriginaldatierung: 19.7.1565 ().

Coppie prinse et collationnée sur les registres & protocoles de feu le secretaire Louys FavergierPerson: par moy DavidIn der Vorlage: D BaillodsPerson: .

dDe par moy notaire extraict par copie sur laditeIn der Vorlage: lad copie sans mutationIn der Vorlage: mutaon.

[Unterschrift:] CarrelPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  2. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  3. Korrigiert aus: Pernette.
  4. Handwechsel.