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SDS NE 3 50-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 50-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Expropriation

1605 aprile 30 v. s. Neuchâtel

Une connaissance de justice est nécessaire pour déposséder et exproprier quelqu’un d’un bien immeuble (acquis par exemple lors d’une succession) une fois le délai de l’an et jour écoulé.

  • Collocazione: AEN 14JL–451, fol. 240v
  • Data di origine: 1605 aprile 30 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale

a

Je Daniel HuguenauldPersona: mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: pour et au nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevilleLuogo: et de ToutevilleLuogo: , et de monseigneur son très illustre filz notre souverain prince monseigneurNell'originale: mgr sçavoir fais a qu’il appartiendra, que le xvi jour du mois de novembre l’an de salut 1604Data: 16.11.1604 (), par devant moy et aucunsTermine: des sieurs conseillers de ladite ville, est comparu en justice honorableNell'originale: honnor Pierre PurryPersona: filz de feu honnorable Jaques PurryPersona: bourgeois de NeufchastelLuogo: , proposant comme a l’occasion d’un plaidTermine: et proces qu’il a intenté en la justice de CollombierLuogo: . Il luy est requis et nécessaireNell'originale: necesse de verifier ce poinct de coustume que quand une personne est en possession reelle et actuelle d’une piece de terre et bien immeuble des passé an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, sy un autre pretend l’en priver et deposseder, il le doibt actionner par cognoissance de justice, parquoy demandoit droict et judiciale cognoissance pour avoir declarationNell'originale: declairaon duditNell'originale: dud poinct de coustume.

Et je leditNell'originale: led mayre en demanday declarationNell'originale: declairaon ausditsNell'originale: ausd sieurs conseillers, lesquels pour n’estre assemblez en nombre comptant prindrent jour d’advis pour participer de ce faict avec leurs autres confreres, et au bout de quelque temps apres en avoir communiqué et prins resolution et ensembles en conseil, leditNell'originale: led Pierre PurryPersona: s’est représenterNell'originale: repnté ce jourd’huy date en justice, instant et requerant que ladicte declairation luy fust faicte, surce en estant derechef demandé aux sieurs conseilliers pour lors assemblez, iceux ayant surce consulté a part, et se rememorant de l’advis prins en conseilOrganizzazione: avec le reste des xxiiiQuantità: 23 conseilliers leurs confreres, ont dict et declairé unanimement que selon qu’ils sont souvenant en avoir veu usiter par le passé et jusqu’a présentNell'originale: pnt, la coustume a esté et est encores telle riere ceste ville et comté de NeufchastelLuogo: , que deslors que quelqu’un est proprietaire, et en possession et jouissance reelle et actuelle d’une piece de terre, heritage et bien immeuble des passé an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, sy un autre pretend l’en priver et deposseder, cela ne se peut pas faire sinon par cognoissance de justice, en actionnant leditNell'originale: led possesseur et propriétaire par demande pour le priver, deposseder et faire dechoir d’icelle piece. Dequoy leditNell'originale: led Pierre PurryPersona: a desiré avoir acte en forme dehue pour luy servir et valloir a son besoing. Et que judicialement luy a esté ottroyé, soubs le seelTermine: de la mayorie duditNell'originale: dud NeufchastelLuogo: , et le sein manuel du notaireNell'originale: notr soubsigné secretaire de laditeNell'originale: lad justice en tesmoynage de verité. Par l’adjudication des honorablesNell'originale: honnor, prudens et sages Jehan RougemontPersona: , Jonas FecquenetPersona: , b Pierre Fabvre dict de ThiellePersona: , Pierre QuelinPersona: , Balthazar BailliodPersona: , GuillaumeNell'originale: Guille Henry dict d’AllemagnePersona: , Jehan ChambrierPersona: , Jehan BrunPersona: et Jonas BarreillierPersona: conseilliers duditNell'originale: dud NeufchastelLuogo: , et par moyditNell'originale: moyd mayre ordonné auditNell'originale: aud soubsigné de l’expedier, faict le dernier jour du mois d’apvril l’an de salut mille six centz et cinqData di origine: 30.4.1605 ().

Par l’ordonnance et adjudication de desditsNell'originale: meds sieursNell'originale: srs signé en moy.

[Firma:] DavidNell'originale: D BailliodsPersona: Signum notarile not

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: Levata est.
  2. Cancellazione biffata: Samuel PurryPersona: .