check_box zoom_in zoom_out
SDS NE 3 52-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 52-1

Licence : CC BY-NC-SA

Détails sur une barre et sa notification

1606 juillet 30 a. s. Neuchâtel

Détails sur une affaire de saisie-arrêt de biens de débiteur (barre) et notification de celle-ci, dans le cadre d’un contrat d’obligation dû par la couronne de France, mais transitant par d’autres individus.

  • Cote : AEN 14JL 451, fol. 249r–249v
  • Date : 1606 juillet 30 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 34
  • Langue : français

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un point de coutume, mais une copie écrite de la décision est demandée.

Texte édité

a

Je Daniel HuguenauldPersonne : mayre et du Conseil de ville de NeufchastelLieu : Organisation : pour et au nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevilleLieu : et de ToutevilleLieu : comtesse souveraine de NeufchastelLieu : et VallanginLieu : etc. Et au nom de monseigneur son sonCorrigé de : b tres illustre fils notre souverain prince, scavoir fait a qu’il appartiendra, que sur le dix huictieme jour du mois de juillet l’an de salut mille six cents et sixDate : 18.07.1606 () par devant moy et aucunsTerme : des sieurs conseilliers de ceste ville, est comparu judicialement honnorable prudent homme Jehan RougemontPersonne : bourgeois et du ConseilOrganisation : duditÀ l’original : dud NeuchâtelÀ l’original : NeufchlLieu : proposant a forme de droict, comme se trouvant il y a quelque espace de temps au lieu de SolleureLieu : avec noble François de MurPersonne : chastelain de la SarraLieu : , il auroit par le moyen et entremise des honorablesÀ l’original : honor Jehan Jaques CarrelPersonne : et Jehan Jaques PourryPersonne : bourgeois dudict NeufchastelLieu : , faict passé, arrestc et convention avec leditÀ l’original : led sieurÀ l’original : sr de MurPersonne : pour les droicts et actions que iceluyCorrection au-dessus de la ligne, remplace : Jehand au nom de la damoyselle sa femme, a et doibt avoir sur le contract d’obligation dehu a feu le sieurÀ l’original : sr capitaine Blaise HoryPersonne : par la majesté royalle de FranceLieu : Personne : , a forme du decret et esgalationTerme : des biens duditÀ l’original : dud defunct HoryPersonne : . Lesquels droicts et actions leditÀ l’original : led noble Françeois de MurPersonne : luy a cedez, remis et transportez pour la juste moitié, en precomptant et desduisant sur ledict prix les sommes de deniersTerme : qu’il luy est redebvable par obligations et cedulesTerme : . Or est il que pour effectuer leditÀ l’original : led marché et convention, et afin que il en puisse estre jouyssant, luy proposant estant de retour, auroit faict arrester et barrerTerme : ledict contract, riere le sieurÀ l’original : sr maistrebourgeois ed ceste ville qui l’avoit entre mains, et icelle barreTerme : dehuement faictAjout au-dessus de la lignee notifier audict sieurÀ l’original : sr Chatelain1 riere ledict lieu de la SarraLieu : par homme expres qu’il auroit envoyé par derriere luy avec attestation d’icelle barreTerme : signée par discret Anthoine MeuronPersonne : notaire a la relation d’honnorableÀ l’original : honnor Beat Jacob MenoudPersonne : soutierTerme : de la seigneurie en ceste justice, en date du vie jour de juin dernier passéDate : 06.06.1606 () sur ce produict, au pied de laquelle attestation f–il y a uneAjout au-dessus de la ligne–f confession dudict sieurÀ l’original : sr de MurPersonne : escripte et soubsignée de sa propre main du neufvieme jour dudict moisDate : 30.07.1606 () par laquelle il se voit comme il a librementAjout au-dessus de la ligneg receu ladicte barreTerme : et en a esté dehuement adverti, parquoy et d’autant que restoit le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines que ladicte barreTerme : avoit esté faicte demandoit leditÀ l’original : led sieurÀ l’original : sr Jehan RougemontPersonne : , droict et cognoissance pour estre investu d’icelle barreTerme : , suivant la coustume usitée en ce lieu.

Et de ce en fut par moydict mayre demandé le droict auxdicts sieurs conseilliers, lesquels avantCorrigé de : ayanth passés plus oultre ont voulu scavoir si ladicteÀ l’original : lade barreTerme : avoit esté ainsy faicte et notifée a partie et sy restoit aujourd’huy le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines, et que ledict sieurÀ l’original : sr RougemontPersonne : a verifié et faict apparoistre sur le pied tant par les actes d’attestation cydessus mentionnez, comme par l’attestation verbale dudict [fol. 249v]Saut de page soubtierTerme : de la seigneurie qui a declairé ladite barreTerme : avoir esté faicte sur le vie jour de juin dernier passéDate : 06.06.1606 (), tellement que restoit le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines, surce lesdicts sieurs conseillers ont cogneu et jugé que ledict sieurÀ l’original : sr RougemontPersonne : pouvoit et debvoit este investu d’icelle barreTerme : et desdicts droicts et actions que audict sieurÀ l’original : sr ChâtelainÀ l’original : Chlain2 de la SarraLieu : a cause de sa femme competoyent et appartenoyentÀ l’original : appartenoyt sur ledict contract dehu par sadicte majesté a feu leditÀ l’original : led capitaine Blaise HoryPersonne : suivant la susmentionnée convention entre eux faicte, afin d’en pouvoir estre jouyssant suivant sa demande et la coustume du pays, puisqu’il ny avoit point d’opposition. A telle condition neantmoins que sy aujourd’huy pour tout le jour leditÀ l’original : led sieurÀ l’original : sr ChâtelainÀ l’original : Chlain3 ou quelqu’Ajout au-dessus de la ligneiun pour luy venoit pour sy opposer par justice, il ne debvoit estre forclosTerme : , suyvant laquelle cognoissance il a esté investu par la tradition du baston judicial que tenoy en mes mains, et ce par laditeÀ l’original : lad judication des honnorables et prudens Guillame Henry dict d’AllemagnePersonne : et Guillame MassondePersonne : , conseilliers de NeufchastelLieu : , ledict jour dixhuictieme de juillet l’an mille six cents et sixDate : 18.07.1606 (), et n’y ayant heu aucune opposition leditÀ l’original : led sieurÀ l’original : sr RougemontPersonne : a depuis demandé avoir ces choses par escript en acte pour s’en servir et prevaloir a son besoing. Ce que par les honorablesÀ l’original : honnor et prudens Balthasar BailliodPersonne : , David GrenotPersonne : , Jehan BrunPersonne : et autres conseilliers duditÀ l’original : dud NeufchastelLieu : , luy a esté cogneu et adjugé, et par moydict mayre ordonné au secretaire de laditeÀ l’original : lade justice soubsigné de l’expedier soubs le seelTerme : de la mayorie duditÀ l’original : dud NeuchâtelÀ l’original : NeufchlLieu : cy mis et appendu en tesmoignage de verité, faict le penultieme jour dudict moys de juillet l’an de salut mille six cents et sixDate : 30.07.1606 ().

Seing/signe notarial not4

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Levata est.
  2. Corrigé de : .
  3. Suppression par biffage : s.
  4. Correction au-dessus de la ligne, remplace : Jehan.
  5. Ajout au-dessus de la ligne.
  6. Ajout au-dessus de la ligne.
  7. Ajout au-dessus de la ligne.
  8. Corrigé de : ayant.
  9. Ajout au-dessus de la ligne.
  1. François de MurPersonne : .
  2. François de MurPersonne : .
  3. François de MurPersonne : .
  4. David BaillodPersonne : .