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SDS NE 3 65-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 65-1

Licence : CC BY-NC-SA

Prescription des dettes

1618 octobre 11 a. s. Neuchâtel

Demande au sujet du délai de prescription des dettes. Il est donné suite à la demande, sans précisions.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 32
  • Date : 1618 octobre 11 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité

CoustumeAjout dans la marge de gauchea

Le sieurÀ l’original : Sr AnthoineÀ l’original : Anthne RoyatPersonne : demande declairation de la coustume scavoir monTerme : , si ung debt non dehuement repeté dans trente ansPériode : 30 années, et leditÀ l’original : led. terme expiré il niaCorrigé de : n’y ab prescription, et exemption pour le debteur pretendu.

Passé luy debvoir estre acordé a forme de sa demande.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche.↩
  2. Corrigé de : n’y a.↩