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SDS NE 3 68-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 68-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Aliénation des biens de l’épouse

1620 Mai 16 a. S. Neuchâtel

Le mari ne peut pas vendre ni aliéner les biens-fonds et immeubles de son épouse sans son consentement, cela parce qu’il est tenu de pouvoir éventuellement restituer à sa femme ce qu’il a reçu en dot et mariage.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 380v–381r
  • Originaldatierung: 1620 Mai 16 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 300-1.

Editionstext


Declaration du 16e de may
1620Unterstrichen
Originaldatierung: 16.5.1620 ()
à l’instance de honnhonnorable Jehan
Deyollet
Person:
le jeune de CressierOrt: , bourgeois
du LanderonOrt: , sur la demande faicte
d’un poinct de coustume de NeufchastelOrt:
qu’est pour scavoir si un mary peut
vendre & alliener du bien de sa femme
sans le consentement d’icelle, et par ce
qu’il a entendu que lesdicts srssieurs conseillers
en ont prins resolution, il a demandé
droict et cognoissance que ladicte
declaration luy fust judiciallement
faicte.


A esté dict et rapporté que suivant la deliberation &
resolution prinse en ConseilOrganisation: entr’eux & leurs freres
conseillers absents en conformité de ce que de
ancienneté & jusqu’à present a esté pratiqué et usité
a–de pereHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode–a [fol. 381r]Seitenumbruch
de pere à fils la coustume de ceste Ville & Comté de
NeufchastelOrt: touchant le poinct de question est telle
que comme le mary est tenu d’asseurer et assigner les deniers
qu’il reçoit en dot et mariage de sa femme affin que les
puisse retrouver et relever en temps et lieu quand restitution
en eschet et advient : ainsi aussi le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme ny vendre ny alliener
les biens fonds et immeubles de sa femme sans l’expres
consentement d’icelle.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.