Declaration sy le survivant est tenu durant sa vie payer les dégats faicts par le deffunct.

Sur le quatriesme jour de decembre mil cinq cents septante & troisOriginaldatierung: 4.12.1573 () par devant moy, Jehan PouryPerson: , du Conseil de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: & lieutenant, pour ceste effect de honnorable et prudent homme Anthoine AubertPerson: , mayre dudit lieu pour et au nom de tres illustre & puissante princesse MariePerson: de ToutevilleOrt: , comtesse dudict NeufchastelOrt: comme mere tutrice de messeigneurs ses enffans nos souverains princes, et par devant les seigneursIn der Vorlage: SGrs conseillersOrganisation: dudict lieu cy apres nommez, est comparu judiciallement honneste Philippe BerthodPerson: bourgeois dudict NeufchastelOrt: lequel comme advoyer mis & instituy par figure de justice de noble prudente et vertueuse dame Catherine ChambrierPerson: relicteBegriff: de feu noble et puissant Claude de SenarclensPerson: en son vivant seigneur du RozetOrt: , a exposé estre chose veritable que apres dixZeitspanne: 10 Jahre ou douze ansZeitspanne: 12 Jahre, estant ledict feu noble seigneur, et ladicte dame conjoincts en mariage, icelluy dict seigneur maria deux siennes soeurs, ausquelles en outre leur dot et mariage il baillaBegriff: à une chacune neuf cents florinsWährung: 9 Neuenburger Gulden monnoye de SavoyeOrt: de son bien propre à devoir payer de son vivant trois cents florinsWährung: 300 Neuenburger Gulden à chacunes d’icelles, et le surplus apres son deceds sans touttefois que à ladicte donnation ladicte noble dame Catherine ChambrierPerson: en ait bailléBegriff: nul consentement ; or est il ainsi que estant ledict seigneur expiré ladicte dame a esté et est encores maintenant recherchée par lesdictes deux soeurs, ou charge ayant au payement desdicts deniers, en vertu qu’elles disent que ce ne sont legats faicts par ledict feu seigneur ains donation faicte entre les vivants au moyen dequoy entendent estre [fol. 353v]Seitenumbruch escriptHinzufügung am linken Randb payées sur le bien delaissé par ledict noble seigneur, ce que ladicte noble dame ne veult permettre pour la raison de ce comme dit est qu’elle n’a approuvé & consenty à ladicte donnation et que selon coustume du comté de NeufchastelOrt: le survivant a et doibt avoir son usement sur tous & singuliers les biens delaissés par le deffunct, car si icelluy durant sa vie sans le voulloir de sa partie eust voullu donner de troisWährung: 3000 écus blancs à quatre mille escusWährung: 4000 écus blancs et qu’il eut ordonné le payement devoirHinzufügung oberhalb der Zeilec estre faict incontinentBegriff: apres son deceds ladicte noble dame seroit par tel moyen forcloseBegriff: de sondict usement & seroient lesdictes louables coustumes emfrainctes. À ces causes demande ledict advoyer pour et au nom de ladicte dame droict et judicialle cognoissance, que declaration luy soit faicte de la coustume du païs assavoir mon que quand le mary et la femme ont demeuré quelque espace de temps l’un avec l’autre, au sainct estat de mariage, et que l’un d’eulx sans le consentement de l’autre faict quelque donnation de son bien puis apres il vient à mourir sy le survivant est tenu de payer & sattisfaire sur le bien du deffunct lesdictes donnations. Dequoy je ledict lieutenant en demanday declaration esdicts sieurs conseillers, lesquels apres avoir heu advis & conseil par ensemble et estre bien souvenant de la coustume usitée en tout ce Comté de NeufchastelOrt: laquelle porte que le survivant a et doibt avoir son us sur tous et singuliers les biens delaissez par le deffunct. Estans aussi memoratifs des passements et sentences d’audiance que pourIn der Vorlage: po semblable [fol. 354r]Seitenumbruch faict ont esté rendues : Ont congneu et sentencé par declaration que suivant lesdictes louables coustumes ladicte dame Catherine ChambrierPerson: n’estoit tenue payer et sattisfaire lesdictes donnations faictes par ledict feu seigneur à sesdictes soeurs, ains qu’icelles debvoyent attendre le payement jusques apres le deceds de ladicte dame, s’y tant n’estoit qu’elle eust consenty esdictes donnations, qu’alors estre cela veriffié elle seroit tenue les payer incontinentBegriff: du bien du deffunct, autrement non, et c’est icy la coustume du pays touchant ce poinct. Que nous les cy apres nommés avons ainsi declaré au plus pres de nos consciences, & suivant les sentences diffinitives et souveraines par cy devant pour cest effect rendues, lequel poinct de coustume ledict Philippe BerthoudPerson: advoyer susdict a demandé avoir par escript pour et affin que ladicte noble dame s’en puisse ayder & servir à son besoin, ce que judiciallement luy fust adjugé et à moy notaire soubscript ordonné le luy delivrer et expedier en ceste mesme forme soubs le sceau de la mayorie duditIn der Vorlage: dud. NeufchastelOrt: appendu à ces presentes pour plus grande approbation. Et ont esté en ladicte declaration les honnorables prudents et sages Loys DecostesPerson: , Guillame Henrey dict d’AllemagnePerson: , le notaire soubsigné, Jehan VuillamePerson: et Daniel HuguenaudPerson: tous conseillers dudict NeufchastelOrt: qui les choses susdictes ont ainsi cogneues les an & jour que dessus. Signé par le sieurIn der Vorlage: Sr Jehan PetterPerson: .

Coppie prinse et collationné à son original par moy DavidIn der Vorlage: D BailliodPerson: .

dEt par moy notaireIn der Vorlage: not: extraict par copie sur laditeIn der Vorlage: lad copie sans mutationIn der Vorlage: mutaon.