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SDS NE 3 72-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 72-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Âge requis pour disposer de ses biens et se marier librement

1622 Januar 18 a. S. Neuchâtel

Une personne, de franche condition et saine d’esprit, homme ou femme, est libre de se marier sans l’accord de personne et se trouve aussi en pleine liberté de disposer de ses biens par testaments, donations ou autre disposition de dernière volonté, dès l’année entre ses dix-neuf et vingt ans.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 383r
  • Originaldatierung: 1622 Januar 18 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 349-1.

Editionstext


Declaration faicte le 18e de
janvier 1622Unterstrichen
Originaldatierung: 18.1.1622 ()
à l’instance et requeste de
honnorable Pettermand1 BonjourPerson: , bourgeois
de la NeufvevilleOrt: , d’un poinct de coustume
touchant comme en certain proces qu’il a
pendant en l’honnorable justice du LanderonOrt: .
Il luy est requis et necessaire de faire
apparoistre et veriffier en quel aage une
personne peut tester et disposer de ses biens
selon la coustume de NeufchastelOrt: , soit par
testament, donnation ou autre ordonnance
de derniere volonté.


A esté dit rapporté et declaré la coustume de ceste
Ville et Comté de NeufchastelOrt: touchant ledict poinct estre
telle, que comme une personne, soit masle ou femelle, ayant
attainct l’aage de dix neuf Alter: 19 Jahre à vingt ansAlter: 20 Jahre est en pleine liberté
de se marier d’elle mesme sans licence ny contredict de
personne, pourveu qu’il n’y ait autre empeschement legitime,
ainsi aussi une personne pour estre en liberté et avoir pleine
puissance de tester et disposer de ses biens par testament
donnation ou autre disposition et ordonnance de derniere
volonté doibt estre non seullement de condition libre &
franche et en bon sens sans estre induict, sollicité, ny
contrainct. Mais doibt avoir pour le moings l’aage de
dix neuf ansAlter: 19 Jahre accomplis.

Anmerkungen

    1. Le coutumier Baillod (AEN 3PAST-2, fol. 259v) indique Pettremand et pas Pettermand.