SDS NE 3 72-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 72-1
Licence : CC BY-NC-SA
Âge requis pour disposer de ses biens et se marier librement
1622 janvier 18 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 383r
- Date : 1622 janvier 18 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
-
Commentaires
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 349-1.
Texte édité
Declaration faicte le 18e de janvier 1622SoulignéDate : 18.01.1622 () à l’instance et requeste de honnorable Pettermand1 BonjourPersonne : , bourgeois de la NeufvevilleLieu : , d’un poinct de coustume touchant comme en certain proces qu’il a pendant en l’honnorable justice du LanderonLieu : . Il luy est requis et necessaire de faire apparoistre et veriffier en quel aage une personne peut tester et disposer de ses biens selon la coustume de NeufchastelLieu : , soit par testament, donnation ou autre ordonnance de derniere volonté.
A esté dit rapporté et declaré la coustume de ceste Ville et Comté de NeufchastelLieu : touchant ledict poinct estre telle, que comme une personne, soit masle ou femelle, ayant attainct l’aage de dix neuf Âge : 19 ans à vingt ansÂge : 20 ans est en pleine liberté de se marier d’elle mesme sans licence ny contredict de personne, pourveu qu’il n’y ait autre empeschement legitime, ainsi aussi une personne pour estre en liberté et avoir pleine puissance de tester et disposer de ses biens par testament donnation ou autre disposition et ordonnance de derniere volonté doibt estre non seullement de condition libre & franche et en bon sens sans estre induict, sollicité, ny contrainct. Mais doibt avoir pour le moings l’aage de dix neuf ansÂge : 19 ans accomplis.
Résumé