SDS NE 3 72-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 72-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Âge requis pour disposer de ses biens et se marier librement
1622 gennaio 18 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 383r
- Data di origine: 1622 gennaio 18 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
-
Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 349-1.
Testo editionale
Declaration faicte le 18e de janvier 1622SottolineatoData di origine: 18.1.1622 () à l’instance et requeste de honnorable Pettermand1 BonjourPersona: , bourgeois de la NeufvevilleLuogo: , d’un poinct de coustume touchant comme en certain proces qu’il a pendant en l’honnorable justice du LanderonLuogo: . Il luy est requis et necessaire de faire apparoistre et veriffier en quel aage une personne peut tester et disposer de ses biens selon la coustume de NeufchastelLuogo: , soit par testament, donnation ou autre ordonnance de derniere volonté.
A esté dit rapporté et declaré la coustume de ceste Ville et Comté de NeufchastelLuogo: touchant ledict poinct estre telle, que comme une personne, soit masle ou femelle, ayant attainct l’aage de dix neuf Età: 19 anni à vingt ansEtà: 20 anni est en pleine liberté de se marier d’elle mesme sans licence ny contredict de personne, pourveu qu’il n’y ait autre empeschement legitime, ainsi aussi une personne pour estre en liberté et avoir pleine puissance de tester et disposer de ses biens par testament donnation ou autre disposition et ordonnance de derniere volonté doibt estre non seullement de condition libre & franche et en bon sens sans estre induict, sollicité, ny contrainct. Mais doibt avoir pour le moings l’aage de dix neuf ansEtà: 19 anni accomplis.
Regesto