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SDS NE 3 78-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 78-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Procédure d’investiture en succession pour un décès à l’étranger

1627 April 9 a. S. Neuchâtel

Les prétendants à une succession doivent se présenter preuves en main sur le jour des six semaines après l’inhumation du défunt. En cas de décès à l’étranger ou d’inhumation incertaine, c’est le jour où les héritiers sont notifiés qui sert de date d’inhumation pour le délai.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.006, p. 334
  • Originaldatierung: 1627 April 9 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22.5 × 32
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Du lendemain ix avril 1627UnterstrichenOriginaldatierung: 9.4.1627. President le sieurIn der Vorlage: sr maitre bourgeoisIn der Vorlage: mrebourgs Jehan VarnodPerson: en Conseil EstroictOrganisation: .

CoustumeHinzufügung am linken Randa b

Le sieurIn der Vorlage: sr maitre bourgeoisIn der Vorlage: mrebourgs a représentéIn der Vorlage: repnté les poincts de coustume pour en fayre declairation consistants la question suivante scavoir.

Si touts pretendants a la succession des biens d’un defunct ne sont pas tenus en aprehander la mise en posession dans les six septmaynesZeitspanne: 6 Wochen de l’ensepvelissement du defunct et en aprehender l’investiture sur le jour expirant desditesIn der Vorlage: desds six septmaynesZeitspanne: 6 Wochen fournis et munis de ses droicts, tiltres et informations.

Et au cas que le defunct defunctAuffällige Schreibung estre mort hors du lieu et le jour de l’ensepvelissement incertain, c et a ce default journee fust establie pour toutes parties, scavoir monBegriff: si touts les pretendants soyent estranger ou aultres, ne sont pas tems d’y comparoir munis et fournis de leurs droicts tout ainsi commeIn der Vorlage: coe si c’estoyt le jour desditesIn der Vorlage: desds six septmaynesZeitspanne: 6 Wochen.

ItemBegriff: , si en demandant laditeIn der Vorlage: lade investiture les pretendants a cause de testaments, ne sont pas tenus presenter, les legatsBegriff: contenus, pour les delivrer en temps desu et ordonné, come aussi les cinq solsWährung: 5 Neuenburger sol faible 1 de rejection et exheredationBegriff: .

Sur ce a esté dit et declairé que de suicte deHinzufügung oberhalb der Zeiled la pratique usance, coustume declairations precedentes touts pretendants a succession des biens d’un defunct sont tenus d’en aprehender la mise en posession dans les six septmaynesZeitspanne: 6 Wochen de l’investitures sur le jour prefix de l’expiration des six septmaynesZeitspanne: 6 Wochen a prendre des celuy de l’ensepvelissement.

Et au cas il fust question d’un defunct mort hors du lieu, et dont le jour de l’ensepvelissement fust incertain, et que pour ce default journees fust establie e de signifier a toutes parties, touts pretendants soyent estrangers ou aultres sont tenus comparoir sur iceluy jour establi tout ainssi come si c’estoit sur le jour desditesIn der Vorlage: desds six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, munis et fournis de leurs droicts et actions.

Sur lequel jour de l’investiture les pretendus hoirsBegriff: testamentayres, doibvent presenter les legatsBegriff: , et cinq solsWährung: 5 Neuenburger sol faible de privation commeIn der Vorlage: coe sus est dit selon la mesme coustume.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand.↩
  2. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand mit Bleistift: DélibérationsIn der Vorlage: Délibér.↩
  3. Streichung durch einfache Durchstreichung: si.↩
  4. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  5. Streichung mit Unterstreichen: a la.↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩