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SDS NE 3 78-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 78-1

License: CC BY-NC-SA

Procédure d’investiture en succession pour un décès à l’étranger

1627 April 9 O.S. Neuchâtel

Les prétendants à une succession doivent se présenter preuves en main sur le jour des six semaines après l’inhumation du défunt. En cas de décès à l’étranger ou d’inhumation incertaine, c’est le jour où les héritiers sont notifiés qui sert de date d’inhumation pour le délai.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 334
  • Date of origin: 1627 April 9 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text

Du lendemain ix avril 1627UnderlinedDate of origin: 9.4.1627. President le sieurIn the original: sr maitre bourgeoisIn the original: mrebourgs Jehan VarnodPerson: en Conseil EstroictOrganisation: .

CoustumeAddition on the left margina b

Le sieurIn the original: sr maitre bourgeoisIn the original: mrebourgs a représentéIn the original: repnté les poincts de coustume pour en fayre declairation consistants la question suivante scavoir.

Si touts pretendants a la succession des biens d’un defunct ne sont pas tenus en aprehander la mise en posession dans les six septmaynesDuration: 6 weeks de l’ensepvelissement du defunct et en aprehender l’investiture sur le jour expirant desditesIn the original: desds six septmaynesDuration: 6 weeks fournis et munis de ses droicts, tiltres et informations.

Et au cas que le defunct defunctNotable spelling estre mort hors du lieu et le jour de l’ensepvelissement incertain, c et a ce default journee fust establie pour toutes parties, scavoir monTerm: si touts les pretendants soyent estranger ou aultres, ne sont pas tems d’y comparoir munis et fournis de leurs droicts tout ainsi commeIn the original: coe si c’estoyt le jour desditesIn the original: desds six septmaynesDuration: 6 weeks.

ItemTerm: , si en demandant laditeIn the original: lade investiture les pretendants a cause de testaments, ne sont pas tenus presenter, les legatsTerm: contenus, pour les delivrer en temps desu et ordonné, come aussi les cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel1 de rejection et exheredationTerm: .

Sur ce a esté dit et declairé que de suicte deAddition above the lined la pratique usance, coustume declairations precedentes touts pretendants a succession des biens d’un defunct sont tenus d’en aprehender la mise en posession dans les six septmaynesDuration: 6 weeks de l’investitures sur le jour prefix de l’expiration des six septmaynesDuration: 6 weeks a prendre des celuy de l’ensepvelissement.

Et au cas il fust question d’un defunct mort hors du lieu, et dont le jour de l’ensepvelissement fust incertain, et que pour ce default journees fust establie e de signifier a toutes parties, touts pretendants soyent estrangers ou aultres sont tenus comparoir sur iceluy jour establi tout ainssi come si c’estoit sur le jour desditesIn the original: desds six sepmainesDuration: 6 weeks, munis et fournis de leurs droicts et actions.

Sur lequel jour de l’investiture les pretendus hoirsTerm: testamentayres, doibvent presenter les legatsTerm: , et cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel de privation commeIn the original: coe sus est dit selon la mesme coustume.

Notes

  1. Addition on the left margin.↩
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: DélibérationsIn the original: Délibér.↩
  3. Deletion by strikethrough: si.↩
  4. Addition above the line.↩
  5. Deletion by underlining: a la.↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩