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SDS NE 3 78-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 78-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Procédure d’investiture en succession pour un décès à l’étranger

1627 aprile 9 v. s. Neuchâtel

Les prétendants à une succession doivent se présenter preuves en main sur le jour des six semaines après l’inhumation du défunt. En cas de décès à l’étranger ou d’inhumation incertaine, c’est le jour où les héritiers sont notifiés qui sert de date d’inhumation pour le délai.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.006, p. 334
  • Data di origine: 1627 aprile 9 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 32
  • Lingua: francese

Testo editionale

Du lendemain ix avril 1627SottolineatoData di origine: 9.4.1627. President le sieurNell'originale: sr maitre bourgeoisNell'originale: mrebourgs Jehan VarnodPersona: en Conseil EstroictOrganizzazione: .

CoustumeAggiunta sul margine sinistroa b

Le sieurNell'originale: sr maitre bourgeoisNell'originale: mrebourgs a représentéNell'originale: repnté les poincts de coustume pour en fayre declairation consistants la question suivante scavoir.

Si touts pretendants a la succession des biens d’un defunct ne sont pas tenus en aprehander la mise en posession dans les six septmaynesPeriodo: 6 settimane de l’ensepvelissement du defunct et en aprehender l’investiture sur le jour expirant desditesNell'originale: desds six septmaynesPeriodo: 6 settimane fournis et munis de ses droicts, tiltres et informations.

Et au cas que le defunct defunctSic estre mort hors du lieu et le jour de l’ensepvelissement incertain, c et a ce default journee fust establie pour toutes parties, scavoir monTermine: si touts les pretendants soyent estranger ou aultres, ne sont pas tems d’y comparoir munis et fournis de leurs droicts tout ainsi commeNell'originale: coe si c’estoyt le jour desditesNell'originale: desds six septmaynesPeriodo: 6 settimane.

ItemTermine: , si en demandant laditeNell'originale: lade investiture les pretendants a cause de testaments, ne sont pas tenus presenter, les legatsTermine: contenus, pour les delivrer en temps desu et ordonné, come aussi les cinq solsValuta: 5 sol faible di Neuchâtel1 de rejection et exheredationTermine: .

Sur ce a esté dit et declairé que de suicte deAggiunta al di sopra della rigad la pratique usance, coustume declairations precedentes touts pretendants a succession des biens d’un defunct sont tenus d’en aprehender la mise en posession dans les six septmaynesPeriodo: 6 settimane de l’investitures sur le jour prefix de l’expiration des six septmaynesPeriodo: 6 settimane a prendre des celuy de l’ensepvelissement.

Et au cas il fust question d’un defunct mort hors du lieu, et dont le jour de l’ensepvelissement fust incertain, et que pour ce default journees fust establie e de signifier a toutes parties, touts pretendants soyent estrangers ou aultres sont tenus comparoir sur iceluy jour establi tout ainssi come si c’estoit sur le jour desditesNell'originale: desds six sepmainesPeriodo: 6 settimane, munis et fournis de leurs droicts et actions.

Sur lequel jour de l’investiture les pretendus hoirsTermine: testamentayres, doibvent presenter les legatsTermine: , et cinq solsValuta: 5 sol faible di Neuchâtel de privation commeNell'originale: coe sus est dit selon la mesme coustume.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro.↩
  2. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: DélibérationsNell'originale: Délibér.↩
  3. Cancellazione biffata: si.↩
  4. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  5. Cancellazione sottolineata: a la.↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩