Par declairation rendue le 29 janvier 1628Originaldatierung: 29.1.1628 (), à l’instance du sieurIn der Vorlage: sr Guillaume GrosourdiPerson: , greffier en la justice de VallanginOrt: et les gouverneurs au nom de la communauté duditIn der Vorlage: dud lieu, sçavoir mon si une sentence rendue par messieurs des Trois EstatsOrganisation: de ceste souveraineté, sur laquelle n’aurois esté demandé revision durant la tenue et seance d’iceux, n’a pas tousjours esté tenue pour absolue, sans subjection d’autre revocation ni alteration pour cause que ce soit.

A esté declairé : que les sentences d’estat ont tousjours esté tenues de droit et de pratique pour absolues, principalementIn der Vorlage: principalemt lors qu’il n’en avoit esté demandé esclaircissement durant la tenue de l’assemblée desditsIn der Vorlage: desd EstatsOrganisation: , sans estre subjectes à revocation ni alteration, fors et excepté en cas de difficulté survenant à cause d’ambiguité, ou contraire interpretation des mots y contenus, qui peut avoir esté rapporté dans le temps convenable, par devant les mesmes juges pour esclaircir leur intention.