SDS NE 3 83-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 83-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Souveraineté du Tribunal des Trois-États
1628 Februar 10 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.01.01.006, p. 366
- Originaldatierung: 1628 Februar 10 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22.5 × 32
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Proposé que les commuecommunautés de ValanginOrt: ont demandé
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monBegriff: si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation: , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation: , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monBegriff: si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation: , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation: , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.
Regest