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SDS NE 3 83-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 83-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Souveraineté du Tribunal des Trois-États

1628 Februar 10 a. S. Neuchâtel

Si une partie a été condamnée par le Tribunal des Trois-États, la révision de la sentence doit être demandée devant la même instance sans autre recours possible.

  • Signatur: AVN B 101.01.01.006, p. 366
  • Originaldatierung: 1628 Februar 10 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22.5 × 32
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Proposé que les commuecommunautés de ValanginOrt: ont demandé
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monBegriff: si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation: , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation: , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.

Passé que on en a jamais vue pratiquer aultrement forsBegriff:
que telle sentenceHinzufügung oberhalb der Zeilea doibve estre absolues, sans auteKorrigiert: autreb revision.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  2. Korrigiert: autre.↩