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SDS NE 3 85-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 85-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Frais de poursuite d’une obligation cédée à un étranger

1628 Juni 20 a. S. Neuchâtel

Si une obligation pour laquelle les débiteurs s’étaient engagés à soutenir les frais de poursuite a été cédée à un étranger et que celui-ci vient réclamer son dû, les frais de poursuite, y compris le voyage, sont dus.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 397r–398r
  • Originaldatierung: 1628 Juni 20 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Declaration touchant une cession
qu’une personne de ce lieu auroit faict a un estranger
de quelques obligations a–b–deuë riereBegriff: cedcedit lieuUnsichere Lesung–bHinzufügung oberhalb der Zeile–a, sçavoir mon si les debteurs
sont tenus de payer les frais que tels estrangers amployeroit
à venir faire la poursuite contre les debteurs.


Sur le vingtieme jour du mois de juin,
l’an mille six cents vingt huict
Originaldatierung: 20.6.1628 ()
, par devant noble et
prudent srsieur David BaillodPerson: , bourgeois et du Conseil de la Ville
de NeufchastelOrt:
Organisation:
, lieutenant de noble et vertueux srsieur Jonas
Hory
Person:
, mayre duddudit NeufchastelOrt: , pour et de par tres illustre,
tres haut, et tres puissant prince, Henry d’OrleansPerson: ,
par la grace de Dieu, prince et seigneur souverain des [fol. 397v]Seitenumbruch
Comtéz de NeufchastelOrt: et de VallanginOrt: , duc de
LonguevilleOrt: , et de ToutevilleOrt: etc. Comparurent en
ouverte justice, honnorhonnorable George SchæfferPerson: , bourgeois de
BasleOrt: , et Judith GroppPerson: , sa femme ; proposans par la
bouche d’un parlierBegriff: à eux ottroyé, comme ayant ladite
Judith GroppPerson: ci devant femme de feu honnorhonnorable Rüdolff
Forster
Person:
, vivant bourgeois de BienneOrt: , cession et vallide
transport, à elle passé par le srsieur Abraham HürandPerson: ,
du Conseil de la Ville de BienneOrt: Organisation: , de deux obligations,
l’une contre defuncte, prudente et vertueuse femme
SusannePerson: , vefve de feu le srsieur banderetBegriff: Jean Clerc dit
Guy
Person:
, l’autre contre feu honnorable PierrePerson: , fils d’honnorhonnorable
et prudent srsieur Pierre de ThiellePerson: , bourgeois et du
Conseil de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: , deues à honnhonnorable
JudithPerson: fille de feu Petterman FranceyPerson: de CoffraneOrt:
au Vaux de RusOrt: , de laquelle ledledit srsieur HurandPerson: estoit ci
devant cessionnaire, ainsi qu’appertBegriff: par acte signé par
le sieur P. CarrelPerson: , notaire de BienneOrt: , en date du 28
decembre 1627Unterstrichen
Datum: 28.12.1627
, desirants estre satisfaits des sommes
deues, ils se seroyent transportéz en ce lieu, pour en
exiger le payement, au subject de quoy il leur a
convenu soustenir des frais, pendant leur voyage,
sejour, et retour, lesquels les debteurs n’estiment estre
tenus supporter ; que les occasionne demander
declairation judicielle, si lesdlesdits srssieurs debteurs ne doivent
pas par droict estre tenus, leur rembourser les frais
incourus en ce voyage qu’ils ont supporté, et supporteront
encore, en exigeant et pousuivant le payement des
sommes deues, afin qu’ils se puissent sur ce conduire,
lors qque le terme accordé de nouveau aux srssieurs debteurs
sera expiré.

Dequoy en ayant ledledit sieur lieutenant demandé la
declairation aux sieurs conseillers après nomméz,
iceux apres avoir eu advis par ensemble en la chambre
de consultation, ont rapporté par declairation : Que
mettant en consideration que ladladite Judith FranceyPerson: , est
originelle de CoffraneOrt: , que les obligations ont esté crées
en ce lieu, par des personnes y domiciliées, et que lesdites [fol. 398r]Seitenumbruch
obligations portent que les debteurs à faute de payement
devront supporter les frais de la poursuitte, selon le
decret et coustume du pays. Qu’en effect les srssieurs debteurs
denommez auxdauxdites obligations, seront tenus satisfaire
aux instances, les frais qu’on pourroit repeterBegriff: en venant
des CoffraneOrt: , en ceste Ville de NeufchastelOrt: , le tout à la
moderation judicielle ; sans qque lesdlesdits debteurs soyent tenus
plus outre, ni de satisfaire, ulterieures missions pour ce
subject.

Laquelle declairation entendue par lesdlesdits mariez justans1
ils l’ont demandée par cognoissance d’avoir par escript
que leur a esté concedée par l’adjudication des
honnorables et prudent sieurs Samuel PurryPerson:
banderetBegriff: , Jonas FequenetPerson: , Jean RougemontPerson: , Pierre
de Thielle
Person:
, David GrenotPerson: , Jean Jaques UstervaldePerson: ,
David BoivePerson: , Daniel RosseletPerson: , Pierre GriselPerson: , George
de Montmolin
Person:
, Henry BonvesprePerson: , Jean RolinPerson: et
Pierre PurryPerson: tous bourgeois et du ConseilOrganisation: de lad.ladite Ville
de NeufchastelOrt: , et par ledledit sieur lieutenant ordonné
au secretaire soubsigné l’expedier les an et jour que
devant.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  2. Unsichere Lesung.
  1. Il s’agit probablement d’un barbarisme issu du latin « justus » pour signifier qu’ils ont été mariés selon la coutume.