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SDS NE 3 92-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 92-1

Licence : CC BY-NC-SA

Délai de prescription pour la poursuite en matière de dettes

1629 juin 21 a. s. Neuchâtel

Le délai de prescription des dettes est de trente ans, aussi n’y a-t-il pas de délai pour engager une action en matière de recouvrement de dette, pourvu que la partie adverse ait été dument notifiée.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 461
  • Date : 1629 juin 21 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français
  • Bibliographie

Texte édité

Du XXI juin 1629Date : 21.06.1629 () presidant le sieurÀ l’original : sr maitreÀ l’original : mre bourgeois UstervaldPersonne : , en Conseil généralÀ l’original : GnalOrganisation : .

[...]Non-pertinence éditoriale [p. 461]Saut de page
a b–Coustume, sieurÀ l’original : sr ThiebeauPersonne : Ajout dans la marge de gauche–b

1Le sieurÀ l’original : Sr Guillaume ThiebeauPersonne : a demandé déclarationÀ l’original : declaraon de la coustume, assavoir si quelcung commeÀ l’original : com acteurTerme : ne poursuyvant a une demande en justice, ou a une traicteTerme : a luy adjugée, dans l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, sy dijeCorrigé de : déjàc2 il doibt estre pour les missionsTerme : et traictesTerme : passés, ou que s’il veut poursuyvre plus oultreTerme : Passage cancellé avec perte de texte (1 lettre)d doibt former nouvelle demande.

e A sur ce esté dict et declairé qu’en conformité de ce qu’au temps passé de pere en fils, et de temps immemorial jusqu’a présentÀ l’original : pne a esté pratiqué usité et observé aux justice de ceste Ville et Comté de NeufchastelLieu : , suyvant mesme des precedentes déclarationÀ l’original : decleraons et sustenues desja cy devant accordées touchant les causes et procez qui sont intentées et suscitées pour Passage cancellé avec perte de texte (1 mot)f repetition de debt, ou pour aultre action et pretention, par demandes formées, et dehuement notiffiées en temps requis apartenir, assavoir que les parties ayant contesté en cause ou non, sur telles demandes, apres dehue notificationÀ l’original : notifficaon faicte à la contrepartie selon coutumeÀ l’original : cstume ou que ouïs que la poursuite et le jugement en ayt esté differé et dellayé passé an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, voire par quelques années, il n’y doibt pourtant pas avoir nulle prescription, ny forclusionTerme : par laditeÀ l’original : lad coustume, avoir prit la partie actioné demander et poursuyvre le jugement de sa demande contre sa partie, pourvue que ce soit dans les traicteTerme : aux comptes de la derniere instance faictes judicialementÀ l’original : judicialemt et partie réeTerme : dehuement citée a laditeÀ l’original : lad instance, et sur icelle demander, dont le proces s’agit, d’aultant qu’en cestes ville et comté la prescription de debt et d’action, ne court sinon a deffault d’en faire repititionCorrigé de : répétitiong et poursuite juridicque dans trente ansPériode : 30 années.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : DélibérationsÀ l’original : Délibérat.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩
  3. Corrigé de : déjà.↩
  4. Passage cancellé avec perte de texte (1 lettre).↩
  5. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Boyve IV, page 103.↩
  6. Passage cancellé avec perte de texte (1 mot).↩
  7. Corrigé de : répétition.↩
  1. Il n'est pas précisé que ce n'est plus en Conseil général, mais en Conseil étroit. Cela semble toutefois évident, les questions de coutume étant toujours traitées par le Conseil étroit.↩
  2. Correction basée sur le mot « desja », sept lignes en-dessous.↩