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SDS NE 3 95-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 95-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Résiliation d’un compromis reçu par un notaire

1629 Oktober 20 a. S. Neuchâtel

Lorsque deux parties sont arrivées à un compromis définitif, stipulé et mis par écrit par un notaire, elles ne peuvent pas s’en retirer et le résilier pour porter le cas en justice, à moins d’un consentement mutuel.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 395r
  • Originaldatierung: 1629 Oktober 20 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 297-1 et SDS NE 3 439-1.

Editionstext


Declaration du xxe jour d’octobre 1629UnterstrichenOriginaldatierung: 20.10.1629 ()
à l’instance d’honnorable Guillaume Matthey
dit DoretPerson: du LoscleOrt: , residant à La Chaux de
EstallieresOrt: , pour sçavoir sy quand l’on a faict un
compromis diffinitif receu par main de Notrenotaire
sur quelques difficultez qqui peuvent arriver l’on s’en
peut desporter pour rentrer en justice.

Les seigneurs conseillersOrganisation: ont rapporté & declaré la coustume usitée &
pratiquée riereBegriff: ceste Ville & Comté par le passé de temps immemorial
jusques à pntprésent, et mesme approuvée & reconfirmée par des sentences
souveraines estre telle, savoir quand des parties sont compromis
absolu & diffinitif, et mesme stipulé & redigé par escript par main de
notrenotaire pour terminer quelques difficultez qqui sont entreux deuement sans
circonnention & par gens capable de se faire, ils ne s’en peuvent
detracter desporter ny ressiller pour entrer en justice, ains doibt ledict
compromis estre stable & effectué sy ce n’est que toutes parties d’un mutuel
consentement s’en voullussent deporter.1

Anmerkungen

    1. Sans signature.↩