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SDS NE 3 98-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 98-1

Licence : CC BY-NC-SA

Vente d’un bien-fonds suivi d’une mise en décret

1630 mai 24 a. s. Neuchâtel

Demande restée sans réponse pour savoir si, dans le cas d’un terrain vendu alors que le vendeur est ensuite en faillite (en décret) et ses biens liquidés, la vente doit être annulée et le terrain compris dans la liquidation. La demande porte en particulier sur les différents délais.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 499
  • Date : 1630 mai 24 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité

Du XXIIII may 1630Date : 24.05.1630 () en Conseil généralOrganisation : , presidant leditÀ l’original : led sieurÀ l’original : sr BoyvePersonne : .

[...]Non-pertinence éditoriale [p. 499]Saut de page
a CoustumeAjout dans la marge de gaucheb

DuditÀ l’original : Dud jour en Conseil estroictOrganisation : .

Le commissaireÀ l’original : commisse Blaise PetitpierrePersonne : de CouvetÀ l’original : CouvesLieu : , par une missive envoyée au secrétaireÀ l’original : Secretae Jehan PuryPersonne : , requiert declairationÀ l’original : declairâon de la coustume, scavoir, quandt une personne faict venditionTerme : d’une piece de terreÀ l’original : tre, a ung autreÀ l’original : aue, et avant que l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines viesne a expirer icelluy vendeur vient a mettre son bien en decretTerme : , s’il fault que la piece vendue entre auditÀ l’original : aud decretTerme : , avant le reste de l’aultre bien, et pour prendre fond auditÀ l’original : aud, et recognoistre si l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines de laditeÀ l’original : lad venditionTerme : doibt estre expiré. Si l’on la doibt fondre dans le jourÀ l’original : jor du decret obtenu de la seigneurie, soit du jour de la publicationÀ l’original : publicaon du mandementTerme : À l’original : mandemt, ou bien du jour de la distribution du bien de laditeÀ l’original : lad esgallationTerme : À l’original : egallaon.

L’affaire rebmis en ung autreÀ l’original : aue ConseilOrganisation : .

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : DélibérationsÀ l’original : Délibér.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩