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SDS NE 3 159-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 159-1

License: CC BY-NC-SA

Soustraction d’un bourgeois à la justice

1658 November 3 O.S. Neuchâtel

Aucun bourgeois de Neuchâtel ne peut être soustrait à la justice ordinaire pour une cause civile, ni par ordre ni par arrêt du Conseil d’État.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 434v
  • Date of origin: 1658 November 3 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 322-1.

Edition Text

Declaration pour sçavoir sy un bourgeois peut estre distrait de la justice ordinaire.

Sur la requeste presentée par honorableIn the original: honor Leonor PurryPerson: , par devant messieurs du Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelPlace: Organisation: , le troizieme jour de novembre 1658Date of origin: 3.11.1658 (), tendante aux fins d’avoir le point suivant.

Sçavoir si un bourgeois de NeufchastelPlace: offrant justice à sa partie pour une cause civile peut estre distrait de la justice ordinaire, soit par mandement soit par arrest de Conseil d’EstatOrganisation: ne s’estant jamais voulu submettre à l’un ny à l’autre, & si en tel cas un bourgeois duditIn the original: dud NeufchâtelPlace: est sujet à tel mandement ou arrest du Conseil d’EstatOrganisation: .

Mesdits sieursIn the original: Srs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure premeditation par ensemble ont donné & donnent par declaration, que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelPlace: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

[Marginal note on the left margin in a hand of the 17th century:] Le 18 novembreIn the original: 9bre 1681Date: 18.11.1681 ()1 messieursIn the original: mrs du ConseilOrganisation: ont accordé un semblable point de coustume à monsieurIn the original: monsr Tribolet HardyPerson: , maire de ceste ville. Signé MauriceIn the original: M TriboletPerson:

Assavoir qu’aucun bourgeois de NeufchastelPlace: ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandement, ny par arrest de Conseil d’EstatOrganisation: s’il ne s’y est submis.

Ce qu’a esté ainsi passé & arresté les an & jour que dessus, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en ceste forme sous le seelTerm: de la mayorie & justice duditIn the original: dud NeufchâtelIn the original: NeufchelPlace of origin: & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par moy MauriceIn the original: M TriboletPerson: , & sur icelle la presente.

[Signature:] NicolasIn the original: N HuguenaudPerson: Notarial sign

Notes

    1. Ce point de coutume est introuvable. Il est également cité dans SDS NE 3 322-1.↩