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SDS NE 3 159-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 159-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Soustraction d’un bourgeois à la justice

1658 novembre 3 v. s. Neuchâtel

Aucun bourgeois de Neuchâtel ne peut être soustrait à la justice ordinaire pour une cause civile, ni par ordre ni par arrêt du Conseil d’État.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 434v
  • Data di origine: 1658 novembre 3 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 322-1.

Testo editionale

Declaration pour sçavoir sy un bourgeois peut estre distrait de la justice ordinaire.

Sur la requeste presentée par honorableNell'originale: honor Leonor PurryPersona: , par devant messieurs du Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: , le troizieme jour de novembre 1658Data di origine: 3.11.1658 (), tendante aux fins d’avoir le point suivant.

Sçavoir si un bourgeois de NeufchastelLuogo: offrant justice à sa partie pour une cause civile peut estre distrait de la justice ordinaire, soit par mandement soit par arrest de Conseil d’EstatOrganizzazione: ne s’estant jamais voulu submettre à l’un ny à l’autre, & si en tel cas un bourgeois duditNell'originale: dud NeufchâtelLuogo: est sujet à tel mandement ou arrest du Conseil d’EstatOrganizzazione: .

Mesdits sieursNell'originale: Srs du ConseilOrganizzazione: ayants eu advis & meure premeditation par ensemble ont donné & donnent par declaration, que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelLuogo: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

[Marginalia sul margine sinistro da una mano del secolo XVII:] Le 18 novembreNell'originale: 9bre 1681Data: 18.11.1681 ()1 messieursNell'originale: mrs du ConseilOrganizzazione: ont accordé un semblable point de coustume à monsieurNell'originale: monsr Tribolet HardyPersona: , maire de ceste ville. Signé MauriceNell'originale: M TriboletPersona:

Assavoir qu’aucun bourgeois de NeufchastelLuogo: ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandement, ny par arrest de Conseil d’EstatOrganizzazione: s’il ne s’y est submis.

Ce qu’a esté ainsi passé & arresté les an & jour que dessus, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en ceste forme sous le seelTermine: de la mayorie & justice duditNell'originale: dud NeufchâtelNell'originale: NeufchelLuogo di origine: & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par moy MauriceNell'originale: M TriboletPersona: , & sur icelle la presente.

[Firma:] NicolasNell'originale: N HuguenaudPersona: Signum notarile

Annotatione

    1. Ce point de coutume est introuvable. Il est également cité dans SDS NE 3 322-1.↩