SDS NE 3 175-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 175-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Testament défectueux
1661 Mai 21 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 447r–447v
- Originaldatierung: 1661 Mai 21 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Kommentar
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 283-1 et SDS NE 3 298-1.
Editionstext
Poincts de coustume tant pour sçavoir
si une personne peut faire donation par testament
sans estre receu par un notaire, ou signé de sa
main, s’il n’est pas deffectueux, comme aussi pour
sçavoir si une personne dispose de chose qui n’est en
sa puissance par son testament ne le rend pas
deffectueux.
Sur la requeste presentée par Jean
CompagnetPerson: juré de LigneresOrt: par devant monsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchastelOrt: Organisation: le 21 de may 1661Originaldatierung: 21.5.1661 () tendante aux fins
d’avoir les points de coustume suivants.
Premierement, si une personne peut faire donation [fol. 447v]Seitenumbruch
par testament sans estre receu par notaire fameux
ou signé de sa main, s’il n’est pas deffectueux.
Secondement, si une personne dispose de chose
qui n’est en sa puissance par son testament ne le
rend pas deffectueux.
Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en ceste souveraineté
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à pntprésent
la coustume este telle.
Assavoir sur le premier point, que quand une
personne fait un testament sans estre receu & signé
par main de notaire fameux, ou de la main du
testateur il est deffectueux.
Et sur le second point qu’une personne doit tester,
disposer & ordonner de chose qui est en sa puissance
autrement tel testament et ordonnance est deffectueux
& frivoleBegriff: .
Ce qu’a esté ainsi passé conclud
& arresté les an et jour que devant, & ordonné à
moy secretaire de Ville soussigné l’expedier en ceste
forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duddudit
NeufchastelAusstellungsort: & signature de ma main.
& arresté les an et jour que devant, & ordonné à
moy secretaire de Ville soussigné l’expedier en ceste
forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duddudit
NeufchastelAusstellungsort: & signature de ma main.
Pour copie extraite sur le vray original signé par
moy MMaurice TriboletPerson: . Et sur icelle la presente.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest