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SDS NE 3 244-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 244-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Degré de parenté d’un notaire pour établir un testament

1672 August 28 a. S. Neuchâtel

Le notaire qui reçoit un acte testamentaire peut être parent au maximum au quatrième degré de l’héritier et du testateur  ; les témoins au « tiers et quart » degré.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 506r
  • Originaldatierung: 1672 August 28 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Editionstext


Touchant en quel degré de parentage le
notaire qui reçoit un testament doit estre.


Sur la requeste du S.rsieur receveur
Jean Michel BergeonPerson: , adressée à monsieur le maistre
bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: , le
28me d’aoust 1672Originaldatierung: 28.8.1672 () tendante aux fins d’avoir le point
de coustume suivant.

Assavoir en quel degré de parentage, tant de l’heritier
que du testateur un notaire peut selon la coustume
recevoir un testament.

Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure premedionpréméditation
par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la
coustume usitée en la souveraineté dudit NeufchastelOrt:
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’a
present la coustume estre telle.

Assavoir que le notaire qui reçoit un acte testamentaire
doit estre au quatrieme degré, & aussi l’heritier & le
testateur de mesme, & les tesmoins qui sont appellez
à la passation dudit acte doivent estre au tier &
quart degré.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an &
jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville
expedier le present en ceste forme, sous le seelBegriff: de la
mayorie & justice dudit NeufchastelAusstellungsort: & signature de
ma main.

Pour copie extraite sur l’original, signé par moy
MMaurice TriboletPerson: & sur icelle collationné la pnteprésente.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen