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SDS NE 3 35-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 35-1

Licence : CC BY-NC-SA

Capacité de contracter de l’épouse

1598 novembre 14 a. s. Neuchâtel

Si une épouse passe des contrats ou pactes à l’insu de son mari et sans son autorisation, celui-ci est libre de les révoquer, désavouer ou au contraire de les respecter.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 373r
  • Date : 1598 novembre 14 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité

En la declaration rendue le xiiiie novembre 1598SoulignéDate : 14.11.1598 () à l’instance de honorable Daniel RosselletPersonne : sur la question sy la femme peut faire paschesTerme : et contracts à l’absence et sans l’authorité de son mary.

a Les sieursÀ l’original : srs conseillersOrganisation : ont dit et declaré unanimementÀ l’original : unaniment que la coustume usitée de toute ancienneté et jusques à present en ceste Ville & Conté de NeufchastelLieu : au faict que dessus est telle, que quand une femme faict aucunes paschesTerme : marchez et contracts en derriere de son mary sans l’aucthorité expresse d’icelluy il est en la puissance du mary de les revocquer et desadvouer s’il veult, ou bien de les tenir et accepter.1

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Le femme ne peut contracter sans le mary.↩
  1. Sans signature.↩