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SDS NE 3 35-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 35-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Capacité de contracter de l’épouse

1598 novembre 14 v. s. Neuchâtel

Si une épouse passe des contrats ou pactes à l’insu de son mari et sans son autorisation, celui-ci est libre de les révoquer, désavouer ou au contraire de les respecter.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 373r
  • Data di origine: 1598 novembre 14 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

En la declaration rendue le xiiiie novembre 1598SottolineatoData di origine: 14.11.1598 () à l’instance de honorable Daniel RosselletPersona: sur la question sy la femme peut faire paschesTermine: et contracts à l’absence et sans l’authorité de son mary.

a Les sieursNell'originale: srs conseillersOrganizzazione: ont dit et declaré unanimementNell'originale: unaniment que la coustume usitée de toute ancienneté et jusques à present en ceste Ville & Conté de NeufchastelLuogo: au faict que dessus est telle, que quand une femme faict aucunes paschesTermine: marchez et contracts en derriere de son mary sans l’aucthorité expresse d’icelluy il est en la puissance du mary de les revocquer et desadvouer s’il veult, ou bien de les tenir et accepter.1

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: Le femme ne peut contracter sans le mary.↩
  1. Sans signature.↩