SDS NE 3 38-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 38-1
Licence : CC BY-NC-SA
Couples mariés et investissements dans un bien-fonds
1600 février 28 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 373v
- Date : 1600 février 28 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Commentaires
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 91-1 et SDS NE 3 337-1.
Texte édité
a–Touchant les refactions et reparations que deux mariez font par ensemble en maison et possession.Ajout dans la marge de gauche–a
Par declaration du dernier de febvrier 1600SoulignéDate : 28.02.1600 (), rendue à l’instance d’honnorableÀ l’original : honn Niclaus BonjourPersonne : , bourgeois & du Conseil du LanderonOrganisation : demande declaration d’un poinct de coustume touchant deux personnes conjoinctes par mariage qui font à faire quelque muraille, meilloranceTerme : , refaction et augmentement en une vigne ou autre possession ou quelque bastiment et refaction en une maison appartenant à l’un ou à l’autre des deux mariez. Assavoir si celuy à qui appartient le fond ou les heritiers sont tenus de faire payement ou recompences à l’autre partie ou à ses heritiers de la moitié ou autre portion de la valleur.
A esté declaré et rapporté que la coustume usitée par le passé au faict que dessus a esté et est encore telle riereTerme : ceste Ville & Comté que de tels bastiments meillorancesTerme : & refactions que personnes conjoinctes en mariage, font à faire par ensemble, soit en maison, vigne, champ, prel ou autre possession dont le font appartient particulierement à l’un des deux, celuy à qui le fond appartient et demeure ou ses heritiers ne sont tenus d’en faire aucune recompence ny payementÀ l’original : payemt à l’autre partie ny à ses heritiers.1
Résumé